Questions écrites de Michelle Demessine

Montant des aides au poste allouées aux entreprises d'insertion

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des aides au poste allouées aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces entreprises sont des acteurs économiques de droit commun et, comme toute entreprise exerçant leur activité sur le marché concurrentiel, elles appliquent l'intégr...

Baisse de la TVA dans la restauration

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surt...

Requalification des contrôleurs du travail en catégorie A type

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des contrôleurs du travail en catégorie A type. Selon le Conseil économique et social dans son rapport de 1996, « eu égard aux fonctions exercées, il n'est pas possible d'affirmer ou de laisser croire que les compétences devant être mises en œuvre dans les ...

Financement des commissions locales d'information

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des commissions locales d'information (CLI). Jusqu'à présent, les CLI étaient financées par le conseil général avec des subventions complémentaires de l'État et év...

Nomination des commissaires aux comptes agréés dans les coopératives agricoles

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nomination des commissaires aux comptes agréés dans les sociétés coopératives agricoles et coopératives d'utilisation du matériel agricole. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes agréé lorsqu'elles dépassent deux des...

Maintien de mentions faites par un usurpateur d'identité sur les actes d'état civil

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le maintien de mentions faites par un usurpateur d'identité sur les actes d'état civil. Par exemple, une habitante de Condé-sur-Escault, dans le département du Nord, a été victime d'une usurpation d'identité par une autre personne voulant consentir un mariage. L'us...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consommation d'énergie des équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électr...

Financement de l'aide à domicile

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le financement de l'aide à domicile. Les structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie sont dans une mauvaise santé économique et financière qui toucherait 60 000 personnes aidés et ...

Qualité du conseil en pharmacie

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualité du conseil en pharmacie. L'UFC - Que Choisir a publié, dans son numéro de septembre, un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée auprès de près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ordonna...

Prolongation de la dérogation sur l'utilisation de l'amiante dans l'Union européenne

Mme Michelle Demessine interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la reconduite, sans limite dans le temps, de la dérogation permettant l'importation d'amiante dans l'Union européenne. Depuis deux ans, la Commission européenne tente d'accorder une dérogation qui permettrait à certaines entreprises, sans aucune limite de temps définie, de continuer à importer de l'am...

Marges des industriels et distributeurs sur les produits alimentaires peu ou pas transformés

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu ou pas transformés. Selon une enquête de l'UFC-Que Choisir Métropole Lille, en septembre 2009, les prix agricoles de la volaille, du porc, et du lait étaient respectivement de 2,11 euros/kg, 1,34 euros/kg et 0,29 euros/l alors que, dans la métr...

Remboursement des frais de transport domicile/travail dans la fonction publique territoriale

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les délais de mise en place de la prise en charge, par les collectivités publiques, des trajets effectués par un fonctionnaire territorial entre son domicile et son lieu de travail. Cette disposition a été rendue obligatoire par l'article 20 de la l...

Contribution financière de la France aux actions contre les mines et restes explosifs de guerre dans le monde

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la participation financière de la France à l'action contre les mines et restes explosifs de guerre. Alors que la France a ratifié, le 25 septembre dernier, la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, réaffirmant ainsi son attachement à la dépollution des zones affectées et son souti...

Report des travaux de rénovation des ascenseurs

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés, ainsi qu'à la nécessité de béné...

Aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajusteme...

Prévention des accidents de la vie courante

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de...

Majoration d'assurance pour les personnes ayant élevé un enfant handicapé

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la majoration d'assurance pour les personnes ayant élevé un enfant handicapé. Selon l'article 33 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, « les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5...

Réglementation des contrats d'emplacement de mobil-homes

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation en matière de locations d'emplacement de résidences mobiles de loisir. Les usagers sont dans l'obligation, aujourd'hui, de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant ...

Calcul de l'AAH et plafond de ressources

Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de l'Allocation Adulte Handicapé en fonction du plafond de ressource. Ainsi, quand la décision d'attribution de l'allocation a été prise en fonction de l'importance du handicap, le versement de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) est soumis à un certain plafond...

Modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre de...