Questions écrites de Michelle Demessine

Situation de l'adoption internationale

Mme Michelle Demessine souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption internationale et le fonctionnement de I'Agence française de l'adoption. L'Agence française de l'adoption (AFA) créée en 2005 devait permettre de doubler le nombre d'adoptions en France. Or, si en 2004 le nombre d'enfants adoptés à l'étranger par des Franç...

Prévention de l'obésité infantile

Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques de développement de l'obésité infantile du fait des publicités télévisées. Depuis de nombreuses années les études des l'Inserm, de l'Afssa et les enquêtes de l'UFC-Que choisir nous alertent sur la dangerosité de la sur-médiatisation des produits les plus gras et le...

Quartier et cellules disciplinaires de la maison d'arrêt de Loos Sequedin

Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du quartier disciplinaire et des cellules disciplinaires de la maison d'arrêt de Loos Séquedin (département du Nord) A la suite de la commission de surveillance de cet établissement qui s'est tenue le 12 juin 2007 à la maison d'arrêt de Loos Séquedin, il est apparu que la s...

Plafonnement des incidents de paiement

Mme Michelle Demessine souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un ch...

Plafonnement des incidents de paiement

Mme Michelle Demessine souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chè...

Situation de l'adoption internationale

Mme Michelle Demessine souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption internationale et le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption. L'Agence française de l'adoption (AFA), créée en 2005, devait permettre de doubler le nombre d'adoptions en France. Or si, en 2004, le nombre d'enfants adoptés à l'étranger par des Fr...

Inscription de l'entreprise Ponticelli au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes quant à la situation de l'entreprise Ponticelli - Agence Sud-Ouest et son inscription au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Depuis 2004, les salariés de l'entreprise Ponticelli ont constitué un dossier de recon...

Mesure d'adaptation concernant les visites guidées

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la mesure d'extension concernant les visites guidées, envisagées dans le cadre de la réforme de la loi sur les voyages et séjours. En effet, malgré un engagement formel datant du 10 mai 2004 à étendre la qualification à diriger les visites commentées aux secteurs sauvegardés au titre de la loi Malraux...

Promotion interne au grade de rédacteur territorial

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale et en particulier pour le grade de rédacteur. En effet, malgré la mise en place par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 d'un examen professionnel pendant cinq ans, les possibilités d'avancement de grade...

Clauses abusives dans les contrats de location

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement au sujet des clauses abusives dans les contrats de location. En effet, l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie) a réalisé une enquête sur les clauses abusives dans les contrats de location et mis en avant l'insuffisance de l'article 4 de la loi du 6 juille...

Surconsommation de psychotropes

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de la consommation de psychotropes dans le département du Nord. En effet, elle a pris connaissance d'une étude menée par la Caisse nationale d'assurance maladie sur la consommation de psychotropes, dont les résultats sont assez éloquents. Cette étude, publiée en 2003, donne les chiffre...

Fascicule de l'AFNOR sur le commerce équitable

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sujet du document (fascicule de documentation) de l'AFNOR qui définit le commerce équitable. Il y a plus de trois ans, le gouvernement français a décidé de mettre en place un groupe de travail « Commerce équitable » à l'AFNOR afi...

Missions et maillage territorial de la Banque de France

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attachement profond manifesté par les collectivités locales à l'égard du rôle et de la place de la Banque de France, à travers ses implantations territoriales, en matière d'aménagement du territoire, de lutte contre l'exclusion bancaire et de soutien au développement des te...

Impact de la réforme du médecin traitant sur le régime de sécurité sociale étudiant

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille au sujet de l'impact de la réforme du médecin traitant sur le régime de sécurité sociale étudiant. En effet, la règle du médecin traitant est techniquement difficile à mettre en place chez les étudiants. Les dispositions réglementaires en vigueur ne prévoient pas à ce jour d'écha...

Reconnaissance et développement des missions des commissions locales d'information (CLI) et de leur fédération

Mme Michelle Demessine souhaite interroger M. le ministre de l'écologie et du développement durable au sujet du projet de loi sur la transparence nucléaire et la radioprotection. Ce projet de loi enregistré à la présidence du Sénat en juin 2002 prévoit : la définition d'un statut et les modalités de financement des commissions locales d'information (CLI), la création de la fédération des CLI e...

Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Mme Michelle Demessine souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre du dispositif de programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ALT par la circulaire UHC/IUH1/23 n° 2003-72. Les effets de la circulaire sont déjà perceptibles et effectifs. Pour exemple les Pact du...

Gérance des offices et sociétés d'habitation à loyer modéré

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les article L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité pour les offices et sociétés d'habitation à loyer modéré, en cas d'autorisation particulière, de mettre leurs immeubles en gérance. L'article 155 de la loi...

Réforme de la filière aquatique

Mme Michelle Demessine souhaite interroger le M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de la filière aquatique. L'institut de veille sanitaire constate dans son rapport de mars 2004 l'augmentation alarmante du nombre de décès par noyade dans notre pays. Il recommande en conséquence l'apprentissage de la natation dès l'âge de six ans ainsi que l'informat...