Questions écrites de Michelle Demessine

Situation des agents « reclassés » de La Poste

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents « reclassés » de La Poste. Ces fonctionnaires ont choisi, en 1993, de rester au service de l'État après que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a transformé les PT...

Participation de la France à la conférence intergouvernementale sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le refus de la France de participer à la conférence intergouvernementale sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires organisée les 4 et 5 mars 2013 à Oslo. L'objet de cette conférence est de comprendre, d'évaluer et de savoir comment réagir face à l'impact humanitaire immédiat d'une explosion nucléaire ou e...

Politique d'hygiène bucco-dentaire

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière d'hygiène bucco-dentaire. En effet, dans un rapport en date de juillet 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) indique que « les pathologies dentaires non soignées entraînent des conséquences sanitaires collectives : pathologies général...

Droits à la retraite anticipée des personnels techniques des réseaux et infrastructures exerçant sur les routes, voies navigables et ports maritimes

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les droits à la retraite anticipée des personnels techniques des réseaux et infrastructures exerçant sur les routes, voies navigables et ports maritimes qui dépendent du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. En 2008, une étude...

Extension de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux fonctionnaires

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'extension du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) aux fonctionnaires victimes de l'amiante. En effet, les salariés ayant travaillé dans une entreprise ou un établissement listés comme utilisan...

Taxation du diesel

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. En effet, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un conte...

Demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale supplémentaire qui était attribuée aux personnes seules, ayant élevé au moins un enfant. Cette disposition a été supprimée au 31 décembre 2008. L'avantage fiscal qui en découlait a été maintenu à titre transitoire et dégressif pour toutes les personnes qui en bénéficiaient avant 2...

Avenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le devenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le 19 juin 2012, le ministre a, en effet, rencontré l'intersyndicale de l'AFPA. Puis le 10 juillet 2012, à l'occasion de la Conférence sociale, le Premier ministre a affi...

Mécanisme de caution solidaire à destination des étudiants

Mme Michelle Demessine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le délai de mise en place d'un mécanisme de caution solidaire à destination des étudiants. En effet, selon une étude diligentée par l'Union nationale des étudiants de France, plus d'un million d'étudiants s'adressent chaque année aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CRO...

Publication du décret relatif aux droits à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la publication du décret permettant aux fonctionnaires ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension. Selon le comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, il ne manquerait plus que sa signature, su...

Position française lors de la conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la négociation du traité sur le commerce des armes (TCA). En juillet 2012 se tiendra, en effet, à New York une conférence des Nations unies visant à établir un traité sur le commerce des armes dites conventionnelles. Cette réunion sera l'aboutissement d'un processus lancé en 2006, soutenu par la France, et...

Levée de l'embargo contre Cuba

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la possibilité d'une intervention publique et solennelle de la France contre le blocus illégal imposé par l'administration américaine à Cuba. Le 25 octobre 2011, les Nations unies ont pour la 20ème année consécutive condamné l'embargo dont souffre Cuba depuis 50 ans. Dans cette résolution adoptée par 186 voix contre ...

Séquelles de la guerre chimique au Vietnam

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les terribles séquelles de la guerre chimique qu'a subi la République socialiste du Vietnam. En effet, de 1961 à 1971, l'armée américaine a déversé sur la partie Sud de ce pays 80 millions de litres de défoliants, dont le tristement célèbre Agent orange qui contenait de la dioxine. Cette guerre chimique a ...

Plan pluriannuel de rattrapage pour la santé dans la région Nord-Pas-de-Calais

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis rendu le 6 décembre 2011 par la conférence régionale de santé et de l'autonomie du Nord-Pas-de-Calais, au sein de laquelle l'union fédérale des consommateurs UFC-Que Choisir est représentée, sur le nouveau projet régional de santé. Le constat est sans appel et notre région présente les ...

Avenir du régime minier de sécurité sociale

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 fusionnant le régime minier de sécurité sociale avec le régime général, d'ici le 31 décembre 2013. Les conséquences que cette décision risque d'emporter avec elle soulèvent de fortes inquiétudes parmi les 70 000 affiliés à ce régime dans...

Avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, pour le budget 2012, qui remet en cause pour la troisième année consécutive l'existence des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), constitués d'enseignants spécialisés et de psychologues. ...

Séquelles de la guerre chimique en république socialiste du Vietnam

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les terribles séquelles de la guerre chimique qu'a subi la république socialiste du Vietnam. En effet, de 1961 à 1971, l'armée américaine a déversé sur la partie sud de ce pays 80 millions de litres de défoliants, dont le tristement célèbre Agent orange qui contenait de la...

Hébergement ou accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'hébergement ou l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Dans le contexte de crise économique actuel, le nombre de personnes sans abri ou mal logées est en augmentation constante et les difficultés qu'elles rencontrent sont de plus en plus complexes. Face à cette situation, l'État a f...

Situation des agents reclassés de La Poste

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents « reclassés » de la Poste. Ces fonctionnaires ont choisi, en 1993, de rester au service de l'État après que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ait transformé les PTT en deux corps publics distincts, La Poste et France Télécom. Pourtant ils subissent, aujourd'hui, un gel complet du dé...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Dans un souci d'assurer une formation de qualité aux orthophonistes permettant une offre de soin identique sur tout le territoire et accessible au grand nombre, toutes les composantes de cette profession ont œuvré à la reconnaissance de ...