Amendements de Michelle Gréaume

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les pertes de recettes des pays membres de l’Union monétaire ouest-africaine consécutives de la suppression de la rémunération des réserves de change placées sur le compte bloqué du Trésor français dédié à la garantie sont compensées, à due concurrence, par l’aide publique au dévelop...

Alinéa 147 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, seule la partie concessionnelle des instruments en appui au secteur privé sont comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l’aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu’énoncés dans la loi. Cette comptab...

Alinéa 147 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les instruments en appui au secteur privé ne sont pas comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l’aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu’énoncés dans la loi. Exposé sommaire : La comptabilisation ...

Alinéa 144, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À cette fin, au moins 10 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement. Exposé sommaire : La CNUCED regrette que la communauté internationale ait négligé la fiscalité e...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, au moins 10 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement. Exposé sommaire : La CNUCED regrette que la communauté internationale ait négligé la fiscalité en tant qu...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de leur activité de soutien aux secteurs publics et privés, de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et en cohérence avec les objectifs et principes définis dans la présente loi, les opérateurs participant à la politique de dévelop...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : en matière de insérer les mots : territorialité des sanctions et d’occupation et de colonisation de territoires ainsi que de Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’aide publique au développement s’inscrit dans le cadre du droit international. Si ce dernier doit bien évidemment con...

Alinéa 3 1° Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, le rapport analyse l’ampleur de l’effet de substitution des C2D sur l...

Alinéa 3 1° Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, le rapport analyse les conséquences financières des conventions fisca...

Alinéa 3 1° Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, le rapport analyse la compatibilité entre l’aide publique au développ...

Alinéa 3 1° Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, le rapport analyse la cohérence des négociations internationales, not...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et les indicateurs développés par le Programme des Nations unies pour le développement et des organisations de la société civile impliquées dans le développement solidaire, la lutte contre les inégalités mondiales et la promotion des droits humains Exposé sommaire : Si le cadre de résultats annex...

Alinéa 8 1° Remplacer les deux occurrences du mot : deux par le mot : trois 2° Compléter cet alinéa par les mots : dont au moins un député et un sénateur de l’opposition Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d’administration de l’AFD. Dans le respect du pluralisme des chambres parlementaires, il semb...

I. – Alinéa 4, dernière phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quatorze II. – Alinéa 6 1° Remplacer le mot : Deux par le mot : Trois 2° Remplacer le mot : deux par le mot : trois 3° Compléter cet alinéa par les mots : dont au moins un député et un sénateur de l’opposition Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la ...

I. – Alinéa 4, dernière phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quatorze II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un représentant des organisations de la société civile française impliquées dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et un représentant des organisations...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans une logique de lisibilité et de cohérence, l’impact des contrats de désendettement et de développement n’est pas comptabilisé dans la répartition de l’aide publique au développement française. Exposé sommaire : Pour les C2D, le remboursement des échéances implique u...

I. – Alinéa 149, tableau, huitième et neuvième lignes Supprimer ces lignes. II. – Alinéa 154 Supprimer les mots : les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays, III. – Alinéa 161, première phrase Supprimer les mots : (frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile) Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

I. – Alinéa 149, tableau, septième ligne Supprimer cette ligne. II. – Alinéa 154 Supprimer les mots : les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages), Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir les frais d’écolage du champ de l’aide publique au développement. S’il...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Elle contribue à construire et assurer la paix et la sécurité, en permettant le développement économique et social des pays récipiendaires. Ce dernier constitue en effet le meilleur moyen de stabilisation des pays concernés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir la coopération militaire de la Fr...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les actions de coopération militaire auxquelles participe la France ne constituent pas des actions entrant dans le champ de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir la coopération militaire ...