Amendements de Michelle Gréaume

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mi...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triage, les points de desserte fret et la suppression des eff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « dont la quantité totale estimée excède le seuil d’une tonne, ». Exposé sommaire : Alors que la loi Agec avait concrétisé une deman...

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Conseil national des mines « Art. L. .... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du même article 6 est ainsi modifié : a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ; b) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan plurian...

Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers font l’objet d’une consultation de la commission tripartite prévue au II. » Exposé sommaire : Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer l’a...

Après l’alinéa 8 Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Conseil national des mines « Art. L. 113-1. – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition res...

Après l’alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les ordonnances prises par le Gouvernement font l’objet d’un rapport d’une commission tripartite réunissant des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations. Le fonctionnement et la composition de cette commission sont fixés par arrêté de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence....

Alinéa 7 Remplacer les mots : à caractère industriel et commercial par le mot : administratif Exposé sommaire : L’AFD a pour mission principale de contribuer à la mise en oeuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger. Cette mission distingue l’AFD des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPI...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, l’Agence Française du Développement et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de soutien au...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectemen...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans l’optique de renforcer l’attractivité du territoire français, le Gouvernement propose, par voie de projet de loi, l’approbation par le Parlement d’une convention internationale ou d’un accord permettant à la France d’accorder des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dan...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat, est institué un rapporteur spécial à la cohérence des politiques sur le développement international. Ce rapporteur, issu de la commission en charge des affaires étrangères, est chargé d’un suivi transversal des actes législatifs et ré...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le rapport prévu au V est rendu public dans un format ouvert et aisément réutilisable. Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, de rendre plus transparents les travaux de la commission d’évaluation placée sous l’égide de la Cour des Comptes. Au même titre que le rapport annuel relat...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment l...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l’État, leurs filiales et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France Exposé sommaire : Si l’alinéa 15 de l’article 1 er permet de renforcer la transparence de l’aide ...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : complément par le mot : parallèle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent essentiels le fait de réellement séparer l’aide publique au développement aux autres politiques extérieures françaises. En effet, il est regrettable que soit maintenue une certaine confusion entre, par ...

Alinéa 2 1° Après le mot : efficacité insérer les mots : et la pertinence 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce cadre inclut, entre autres, une évaluation de la cohérence des projets et programmes d’aide publique au développement avec les objectifs énoncés à l’article 1 er A de la présente loi, et notamment l’appropri...