Amendements de Michelle Gréaume

Alinéa 69, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À cette fin, la France augmentera massivement son apport financier aux initiatives ACT-A et COVAX et promeut, aux côtés de l’Union Européenne, la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies qui consacre les vaccins comme bien public m...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur les besoins des pays récipiendaires. À cette fin, la France veille notamment à favoriser la maîtrise d’ouvrage et la réalisation, par les États, les entreprises et la société civile...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s’abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l’abandon imp...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s’abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l’abandon impo...

Alinéa 144, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À cette fin, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée aux services sociaux de base. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il permet de se rapprocher des standards du comité d’aide au développement de...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée aux services sociaux de base. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il permet de se rapprocher des standards du comité d’aide au développement de l’OCDE. ...

Alinéa 124 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, 85 % de l’aide publique au développement (APD) française prendra la forme de dons. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, en réorientant massivement l’APD française vers les dons, il permet de se rapprocher des standards du comité d’...

Alinéa 10, troisième phrase Remplacer le taux : 65 % par le taux : 85 % Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, en réorientant massivement l’APD française vers les dons, il permet de se rapprocher des standards du comité d’aide au développement de l’OCDE. Deuxièmement, il permet de réorienter l’APD français...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2025, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) de la France sera consacrée aux pays les moins avancés. Exposé sommaire : Ce ciblage sur les pays les moins avancés vise trois objectifs. Premièrement, un ciblage plus important vers les PMA participerait automatiqu...

Alinéa 10, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : En 2025, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) de la France sera consacrée aux pays les moins avancés. Exposé sommaire : Ce ciblage sur les pays les moins avancés vise trois objectifs. Premièrement, un ciblage plus important vers les PMA participerait automatiquement ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : En cohérence avec cette priorité politique et les standards du consensus européen, 85 % des nouveaux projets d’aide intègrent le genre de façon principale ou significative, selon les marqueurs 1 et 2 du comité d’aide au développement de l’OCDE. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ce paragraphe : XI. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre …. « De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues co...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Le contexte annuel nous oblige à redonner un nouveau souffle à la solidarité internationale. En effet, le nouveau report de la loi de progr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxièm...

I. – Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : en vue d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022 par les mots : permettant d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, puis 0, 7 % du RNB en 2025, consacrés à l’aide publique au développement (APD) avec l’ob...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une seconde réactualisation est examinée par le Parlement en 2025 afin de pérenniser ce taux jusqu’en 2030. II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et atteindra 0, 7 % de ce revenu national brut en 2025 avec l’objectif de pérenniser ce taux jusqu’en 2030 Exposé s...

Alinéa 151, première phrase Remplacer les mots : 4, 8 milliards d’euros en 2022, 5, 6 milliards d’euros en 2023, 6, 4 milliards d’euros en 2024 et 7, 2 milliards d’euros en 2025 par les mots : 5, 8 milliards d’euros en 2022, 6, 647 milliards d’euros en 2023, 7, 388 milliards d’euros en 2024 et 8, 166 milliards d’euros en 2025 Exposé sommai...

Alinéa 5, tableau, seconde ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le nombre : 4 800 par le nombre : 5 800 2° Troisième colonne Remplacer le nombre : 5 617 par le nombre : 6 647 3° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 6 434 par le nombre : 7 388 4° Dernière colonne Remplacer le nombre : 7 251 par le nombre : 8 166 Exposé som...

I. - Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : en vue d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022 par les mots : permettant d’atteindre 18 milliards d’euros en 2025 consacrés à l’aide publique au développement (APD) I. - Alinéa 124, première phrase Remplacer les mots :...

I. – Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : d’examiner la possibilité d’atteindre en 2025 l’objectif de 0, 7 % du revenu national brut par les mots : de planifier les crédits budgétaires et les ressources fiscales permettant d’atteindre en 2025 un investissement de 18 milliards d’euros II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III...