Amendements de Michelle Gréaume

I. – Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : en vue d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022 par les mots : permettant d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, puis 0, 7 % du RNB en 2025, consacrés à l’aide publique au développement (APD) II. – Al...

I. – Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : d’examiner la possibilité par les mots : de planifier les crédits budgétaires et les ressources fiscales permettant II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : puis 0, 7 % de son revenu national brut en 2025 III. – Alinéa 9 Après l’année : 2022 insérer les mots : et 0, 7 % de...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation de la cohérence des politiques publiques et la transparence de l’action française en matière de développement qui a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de la France en ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat est institué un rapporteur spécial à la cohérence des politiques sur le développement international. Ce rapporteur, issu de la commission en charge des affaires étrangères, est chargé d’un suivi transversal des actes législatifs et r...

Alinéa 3 II- La commission est constituée de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Elle comprend, entre autres, des représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile ainsi que trois députés et trois sénateurs, dont ...

Après l’alinéa 10, insérer 1 alinéa ainsi rédigé : . 14° Les conséquences financières des conventions fiscales signées par la France et leur impact sur les ressources fiscales des pays bénéficiant en parallèle de mesures d’aide au développement » Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’un amendement du groupe de la Gauche Démocra...

Après l’alinéa 10, insérer 1 alinéa ainsi rédigé : « 13° La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’aide publique au développement française. Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale vise à enrichir le rapp...

Après l’alinéa 10, insérer 1 alinéa ainsi rédigé : « 12° La compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique ; Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine ...

Après l’alinéa 10, insérer 3 alinéas ainsi rédigés : « 9° Le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements ; « 10° Le bilan de la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire en ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le XIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante: La taxe est affectée, pour moitié au moins, à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 d cembre 2...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DE L’AFFECTATION DES RECETTES PROVENANT DE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS DÉTENUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES ÉT...

Alinéa 3 Remplacer les mots s'efforcera d'atteindre 0, 7% de ce revenu national brut en 2025 par les mots atteindra 0, 7% de ce revenu national brut en 2025 avec l'objectif de pérenniser ce taux jusqu'en 2030 Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'engagement de la France en matière d'aide publique au développement. Si le pro...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi rédigée : « Ce conseil est composé de personnalités qualifiées et, pour moitié au moins, d’élus locaux représentatifs ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : «, dans le respect de la Constitution et de la forme républicaine du Gouvernement ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent l’imprécision de cet article quant à la définition du caractère illicite des contenus d’un site vers un site miroir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'inscription de mineurs de moins de 15 ans au FIJAIT.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la procédure de comparution immédiate proposé par cet article.