2255 amendements trouvés
Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 49 impose aux professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces inf...
Rédiger ainsi cet article : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Des sanctions financières peuvent être imposées aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficienc...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 supprime le certificat médical obligatoire exigé pour la pratique sportive des jeunes en club ou au sein d’une fédération sportive. Sous prétexte de simplification et d’économies budgétaires, le Gouvernement supprime une protection indispensable pour les enfants. Détection des problèmes c...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la fermeture de maternités. Les dispositions proposées pour remplacer les maternités ne sont pas satisfaisantes et ne répondent pas aux besoins des femmes, ni avant leur accouchement ni après.
Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : La multiplication des scandales sanitaires et des pénuries de médicaments, rend urgente l’instauration d’une politique publique ambitieuse en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2019, ce sont plus de 1200 médicaments d’intérêt thérapeu...
Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la disposition qui vise à l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, la rédaction ou...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’État à l’Assurance maladie. Cette mesure d’apparence technique interroge sur les motivation...
Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 11° Le troisième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : «, les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » ; b) Après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ou pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues au présent article, aucune disposition ne peut co...
Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation des médicaments concernés Exposé sommaire : La recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et c...
Après l’alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développe...
Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’u...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait suite à un amendement adopté en séance à l’Assemblée Nationale et vise à réformer le financement des urgences. Le dispositif est similaire aux mesures avancées dans le Pacte pour la refondation des urgences, présenté en septembre 2019 mais n’a pas été intégré dans le texte initial du ...
Alinéa 50 Après le mot : région insérer les mots : ainsi que la distance les séparant des établissements des régions limitrophes Exposé sommaire : L’article 25 prévoit une réforme en profondeur du système de dotation du milieu psychiatrique français. La dotation populationnelle serait ainsi répartie entre les régions en tenant compte de c...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de réforme de la psychiatrie poursuit un objectif que nous partageons : revaloriser la psychiatrie, et en particulier la psychiatrie publique face à la concurrence des établissements privés. Cependant les moyens pour y parvenir ne sont pas la solution, puiqu’ils reprennent les critères ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rénovant le financement des hôpitaux de proximité n’apporte aucune garantie de renforcement de ces établissements, bien au contraire. Depuis 30 ans, beaucoup d’hôpitaux de proximité ont disparu. Ceux qui subsistent sont complètement vétustes et les moyens qui leur sont alloués en termes de...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d’un amendement du gouvernement adopté à l’assemblée nationale. Il fixe le principe de financement pluriannuel pour les établissements de santé. Si plus de visibilité sur leurs ressources peut être un point positif pour les hôpitaux, cet article interroge, quant au rôle du parleme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fixe pour les 4 années à venir, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Si on suit les dispositions du PLFSS, l’ONDAM serait amené à évoluer de 2, 3% sur 4 ans, ce qui est bien inférieur au taux d’inflation par exemple.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge les politiques de l’État, déjà mises en œuvre lors du précédent PLFSS, aboutissant à progressivement confondre le budget de la sécurité sociale avec celui de l’État. Plusieurs mesures vont en ce sens : fiscalisation des recettes de la sécurité sociale (par la suppression des cotisa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la continuité de l’article 17, l’article 18 prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter. Les comptes sociaux enregistreraient une augmentation des « niches sociales » de 25, 9 milliards d’euros, toutes exonérations confondues...