Amendements de Michelle Gréaume

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nomb...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15 Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 3 rétablissant la compensation financière par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, cet amendement rétablit la compensati...

Alinéas 2 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article L. 133-4-2 est abrogé ; Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous semble pas pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des URSSAF les cotisations jusqu’ici payées à l’AGIRC-ARRCO, mais aussi les employeurs des régimes spéciau...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette exonération encourage la signature de ruptures conventionnelles dans le secteur public. Nous y sommes défavorables.

Alinéas 3 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’article L. 241-13 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 26, 8 milliards d’euros en 2019 et contribuent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0, 5 % à 1 %. Cette mesure, qui fait suite à un engagement du Gouvernement auprès des industriels du médicament e...

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli déposé à l’Assemblée nationale par des député.e.s de différents groupes politiques, y compris du rapporteur LREM du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du PLFSS 2020 ne respecte pas le principe de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l’État. Ainsi, les mesures prises par le gouvernement suite au mouvement des Gilets jaunes, concernant l’avancement au 1 er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 3 000 000 3 000 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Régimes de retraite des mines, de la SEITA et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous souhaitons rétablir le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des établissements publics territoriaux sur l’année 2020 alors qu’il avait déjà été suspendu en 2019 et que cette suspension a été réité...

I. – Créer le programme : Sauvetage des naufragés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 000 000 5 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Sauvetage des ...

Après l'article 73 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d'accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit les transferts de financement partiels du budget de l’Etat vers celui de la Sécurité sociale notamment sur les mesures d’urgences économiques et sociales des gilets jaunes. Pour 2020, le budget de l’Etat ne compensera pas intégralement les exonérations de cotisations sociales prévu...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du e du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé : « Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. » II. – La perte de recettes r...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l’égal accès aux soins sur le territoire, il est institué un seuil minimal de présence hospitalière dans chaque bassin de vie, dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d’État. L’instaura...