Amendements de Michelle Gréaume

I. – Alinéa 24, première phrase Remplacer le mot : notaire par les mots : un juge II. – Alinéa 49 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des no...

Alinéa 29 1° Supprimer les mots : ou privés 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public, et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le dire...

Alinéa 38 1° Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particulier...

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et...

Alinéa 10 Après les mots : importante rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de leurs ressources ou une augmentation significative de leurs charges. Exposé sommaire : Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe nat...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le montant : 10 par le montant : 50 Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le montant de la contribution due par les employeurs sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), de 10 à 50 euros. Il s’agit de dissuader de manière plus efficace les employeurs de recourir à ce type de con...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La production de cannabis à usage thérapeutique et médicale doit être issue de l’agriculture française à hauteur d’au moins 60 % de la production totale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la production de cannabis à usage thérapeutique et médicale devrait être is...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la DSIT revers...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 151, 2019-2020). Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit 66, 4 milliards d'euros d’a...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 88, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 4 par le nombre : 89, 4 Exposé sommaire : Le Plan Investir à l’hôpital prévoit 300 millions d’euros supplémentaires soit une augmentation de l’Objectif national des dépenses d’assurance ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 73, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 4 par le nombre : 94, 4 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 10, 0 par le nombre : 20, 0 Exposé sommaire : Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures annoncées par le gouvernement dans le plan Investir pour l’hôpital sont largement insuffisantes par rapport aux besoins. Les mesures du plan « Investir » sont le fruit de la lutte des personnels hospitaliers (notamment sur la reprise de la dette) mais restent largement insuffisantes ; rien ...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pour les parents de familles nombreuses en fixant un unique taux de remplacement par les indemnités journalières servies par l’assurance maladie, à hauteur de 50 % des revenus antérieurs, quelle...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les bénéficiaires d’une rente accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP) ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital. Le présent article vise à supprimer cette possibilité. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH. Or le régime de substitution prête à confusion et laisse entendre que les droits à l’AAH prendraien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle. Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retraite supérieures au seuil précité ne seront augmentées que de 0, 3 % l’année prochaine, c’est-à-dire un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit la poursuite de l’expérimentation en cours de fusion des caisses de Sécurité sociale au sein d’un organisme unique. Créée en 2007, seuls quatre départements français ont expérimenté la fusion des caisses de Sécurité ...