Egalité entre les femmes et les hommes

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III bis . – Pour l’expérimentation mentionnée au I, les conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien tel que mentionné au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale sont définies par décret. » Exposé sommaire :...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et » par les mots : « aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et aux bénéficiaires de l’aide au recouv...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur trans...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2323-47, après les mots : « de conditions de travail, » sont insérés les mots : « de sécurité et de santé au travail, » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2323-57, après les mots : « de condition...

Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : A l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « de sa situation de famille ou de sa grossesse », sont insérés les mots : « de l’utilisation de ses droits en matière de parentalité, ». Exposé sommaire : Le rapport comparatif réalisé en janvier 2013 par l’Inspection générale des...

Alinéa 1 er Rédiger ainsi cet alinéa : A titre expérimental, la convention ou l’accord collectif prévu à l’article L. 3152-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps institué en application du même article pour financer l’une des prestations de service prévues à l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le III de l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par trois alinéas et un 5° ainsi rédigés : « La collaboratrice libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'...

I. Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : « fixé par décret » II. Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : « L’âge limite de l’enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret. » III. Compléter cet articl...

I. Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Aux articles L. 531-1, L. 531-4, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’accueil de l’enfant ». II. Alinéa 4 Remplacer les mots...