Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « y compris pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent du groupe socialiste à l’article 12, celui-ci vise à rendre l’usage des systèmes d’information de santé et d’assurance maladie...

Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – La personne mineure peut disposer, à partir de 15 ans, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom. Pour les actes effectués dans le cadre des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique, le praticien est dans l’obligation de demander à la pe...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « y compris pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent du groupe socialiste à l’article 12, celui-ci vise à rendre l’usage des systèmes d’information de santé et d’assurance maladie...

I.- alinéa 4 Compléter la première phrase par les mots membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire. II.- alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° A l’article L.6144-1, après les mots : « la commission médicale d’établissement contribue », sont insérer les mots : « ...

Alinéa 7 Après les mots Des consultations de plusieurs spécialités Insérer les mots Disposent d’un dispositif spécialisé pour l’accueil et la prise en charge des victimes d’un accident d’exposition au VIH, Exposé sommaire : Chaque année, près de 6.500 personnes découvrent leur séropositivité en France et malgré une offre de dépistage...

Alinéa 7 Remplacer les mots des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale par les mots des plateaux techniques d’imagerie, de télésanté, et de biologie médicale. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est fait pas f...

Compléter l'alinéa 6 par un 4° ainsi rédigé : 4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de rencontre entre les professionnels de santé ville et de l’hôpital au service d’une...

Alinéa 6 Compléter l'alinéa 6 par le 4° ainsi rédigé : « 4° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé en garantissant l’accès aux services d’obstétrique et d’orthogénie dans l’offre hospitalière de proximité. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste entend par cet amendement fixer c...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L'infirmière ou l'infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, peut être désigné comme référent au sein d’une équipe de soi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot « affecté », sont insérés les mots : «, d’une part, » ; 2° Les mots : « à l’article L. 4211-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4211-1 e...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-11-1 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé : « Une équipe de soins primaires est composée d'un médecin généraliste de premier recours, d'un pharmacien et d'un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissen...

l'alinéa 11 est complété par les deux phrases suivantes : «Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet d'un contrat territorial de santé conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions.» «Le contrat territorial de santé définit l'ac...

Alinéa 10 À la troisième phrase de l’alinéa 10, après les mots « modalités d’amélioration » ajouter les mots « « de la permanence et » Exposé sommaire : La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population sur les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est in...

L’alinéa 10 est ainsi modifié : I. Après les mots « l’accès à la prévention », sont ajoutés les mots «, au dépistage ». II. Après les mots « aux soins de proximité », sont ajoutés les mots «, aux soins non programmés ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’ac...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est complété par la phrase suivante : Il prend en compte les déclinaisons locales des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialiste insère la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le conten...

Après l'article 7 E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants devra désigner avant le 1er janvier 2020 un médecin référent formé au repérage des violences intrafamiliales, physiques, sexuelles et psychologiques faites aux femmes et aux enfants. Exposé somma...

I.- alinéa 2 Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants : Valoriser les carrières hospitalières, encadrer les écarts de rémunération et II. – alinéa 3 1° Supprimer le mot notamment 2° Après les mots dans les spécialités insérer les mots et les territoires Exposé sommaire : Le soutien à l’attractivité de l’exercice médi...

Alinéa 20 Remplacer les mots : dans les deux ans précédant la publication de la liste Par les mots : à la signature d’un Contrat d’engagement de service public Exposé sommaire : Créé par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le contrat d’engagement de...

Alinéa 6 Après les mots : parcours des étudiants insérer les mots : et de l’égalité des chances des candidats. Exposé sommaire : L’article L. 631-1 du code de l’éducation dans sa rédaction actuelle précise qu’un « arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances ». Alors que l’articl...