Organisation et transformation du système de santé

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant : Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. II. La perte de recettes résultant du présent article pour...

L’article 8 est ainsi modifié : I. - alinéa 4 1° Remplacer les mots de leurs Par les mots des 2° Après les mots : Cadre hospitalier Insérer les mots : Et une ligne d’hospitalisation de premier recours II. - alinéa 6 Après le mot prévention Insérer les mots , notamment en addictologie, VI. - alinéa 7 1° Après le mot ...

Alinéa 7 Après les mots : Activité de chirurgie Insérer les mots : nécessitant la mise en œuvre des techniques d’anesthésie générale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les hôpitaux de proximité puissent exercer une activité dite de « petite chirurgie ». En effet, il est essentiel que les hôpitaux de p...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socia...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. Alinéa 13 Remplacer les mots : Un groupement hospitalier de territoire Par les mots : Un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire II. Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa a...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au seizième alinéa, les mots : et peut se faire sont remplacés par les mots : se fait 2° Le seizième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le directeur communique à la présidenc...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I. - L’article L4123-2 du code de la santé publique est ainsi complété : après les mots : en vue d’une conciliation sont ajoutées les phrases : Si la plainte portée concerne la commission de faits de violences à caractère obstétrical, gynécologique, sexuel ou sexiste, la conciliation n...

Remplacer l’alinéa 2 par les trente et un alinéas suivants : I bis. – le deuxième alinéa de l’article L.1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. II. – la quatrième partie du code de la s...

Après l’article 22 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État autorise, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, de la mise en place de maisons médicalisées dédiées à l’accueil des victimes...

Après l'article 22 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspec...

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa de l’article L4121-2 est ainsi complété : Ils veillent au respect de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétences, développent les réflexions autour de la diminution des traumatismes pouvant être provoqués par les p...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L5121-1-2 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2015, les spécialités pharmaceutiques doivent être prescrites en dénomination commune internationale (DCI). Les avantages d’une prescription en DCI sont rec...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L.2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. La dernière phrase « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l'objet est de permettre au professionn...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3ème alinéa de l’article L4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique sont supprimés. II. – Le troisième alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi complété : L’intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L’établissement privé d...

Supprimer les alinéas 6 et 7 Exposé sommaire : Le passage par la voie dématérialisée pour la prescription des arrêts de travail est bien souvent plus complexe et chronophage à réaliser pour les professionnels de santé et n’apporte pas de réel bénéfice pour le patient, l’avis d’arrêt de travail devant être imprimé et remis en mains propres à c...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’art. L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 162-8-3. – Les consultations médicales sont données au cabinet de la sage-femme, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s’agit d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C et amendement du groupe socialiste propose de supprimer l'article 12 quater relatif aux conditions d'ouverture d'un dossier médical partagé (DMP) pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit de maintenir la notion de consentement prévalant à l’ouverture d'un DMP tel qu'il est pré...