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Amendement N° COM-176 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendements identiques : COM-5 COM-10 COM-11 COM-152 COM-236 COM-237 COM-238 COM-239 COM-250 COM-283 )
Déposé le 17 mai 2019 par : Mme Grelet-Certenais, MM. Jomier, Daudigny, Mme Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« y compris pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé ».
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’amendement précédent du groupe socialiste à l’article 12, celui-ci vise à rendre l’usage des systèmes d’information de santé et d’assurance maladie et leurs services dématérialisés, accessibles à tous les usagers du système de santé, n’ayant pas d’identifiant national de santé.
Les services dématérialisés en santé doivent être des dispositifs accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé, y compris pour les publics n’ayant – aujourd’hui - pas d’identifiant national de santé (numéro de sécurité sociale) tels que les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État.
Un certain nombre de publics pourraient être exclus de ces nouveaux outils si les dispositions du texte ne sont pas modifiées. Cet amendement pourrait faciliter l’accès aux soins et aux droits des plus publics les plus vulnérables.
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