Organisation et transformation du système de santé

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. » II. – La perte de recettes...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-… – Le référencement des professionnels de santé par des opérateurs de prises de rendez-vous médicaux en ligne, effectué sans leur consentement, en part...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1460-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l’État ou des collectivité...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence de cette commission et les moyens de la saisir sont mentionnés sur les documents d'accueil remis aux patients ou aux usagers de l'établissement. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialiste a pour objectif de supprimer l’article 9 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les régimes d’autorisations des activités de soins et d’autorisation des activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération. Ce champ d’habilita...

Alinéa 9 Après le mot : réadaptation insérer les mots : , des missions de dépistage des maladies chroniques chez les patients à risque Exposé sommaire : En France, la prévalence des maladies chroniques dues au vieillissement de la population ne cesse d’augmenter. Problème majeur de santé publique, le dépistage systématisé pour certaines m...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur le modèle des plans de développement des soins palliatifs 2008-2012, 2012-2015 et 2015-2018, le Gouvernement présente, dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020, un nouveau plan de développement de l’offre de soins...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être réalisé par un médecin dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux médecins de pr...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les infirmières et infirmiers ; « …° Les médecins généralistes de premier recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à autorise...

Alinéa 28 Après les mots : en tant que de besoin, insérer les mots : le bilan des données dont elle dispose relatives à l’état de santé de la population du territoire concerné et son évolution au cours de l’année écoulée, et Exposé sommaire : L’information sur l’état de santé d’une population et les nombreux facteurs qui le déterminent (c...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du III est complétée par les mots : « dont le plan régional de santé environnementale et les signalements des lanceurs d’alerte dont le statut est défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de la permanence et de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés et aux s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants désigne avant le 1 er septembre 2019 un médecin référent sur les violences intrafamiliales, physiques, sexuelles et/ou psychologiques faites aux femmes et/ou aux enfants. Exposé sommaire : En juin 1999, l’O...

Après l’article 7 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une équipe de soins composée de professionnels de santé formés à la prise en charge spécifique des enfants susceptibles d’avoir connu des violences contribue à la structuration du p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-5-1. – Il est interdit aux praticiens hospitaliers d’exercer dans un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’examens de biologie médicale ou une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.