Interventions en commissions de Michelle Meunier

Les jeunes concernés recevront l'accompagnement nécessaire de manière à éviter les ruptures.

L'amendement n° 42 répartit la charge financière que représente l'accompagnement des jeunes majeurs. Avis défavorable. En effet, leur suivi relève du département et l'article 5 EB n'implique aucunement de dépense nouvelle ou de compétence supplémentaire pour celui-ci.

Avis favorable aux amendements n° 36 et 40 qui rétablissent l'article 5 EC relatif à l'objectif de retour du jeune dans sa famille.

Avis favorable aux amendements identiques n° 37 et 43 qui rétablissement la constitution, pour les jeunes majeurs, d'un pécule abondé par l'allocation de rentrée scolaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié qui supprime le référentiel commun définissant le contenu du projet pour l'enfant.

L'amendement n° 11 précise que le Gouvernement fixe le contenu « minimal » du projet pour l'enfant. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 relatif aux actes usuels de l'autorité parentale facilite la prise en charge au quotidien de l'enfant. Avis favorable

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 3. Prévue par l'article 6 bis, la présence d'un tiers lors de l'exercice du droit de visite dans un contexte de violence entre les parents a pour but de préserver l'enfant. Toutefois, cette présence peut être source de tensions qui peuvent déboucher sur des drames, comme à Nantes en mars dernier...

L'amendement n° 4 supprime la précision selon laquelle la suspension provisoire du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents pourra « notamment » être prononcée par le juge en cas de violence d'un parent sur la personne de l'autre ou de l'enfant. De plus, un décret définira les grands principes d'organisation sans remettre...

Avis favorable à l'amendement n° 49 qui rétablit l'article 6 quater pour prendre en compte les situations où l'enfant est témoin de pressions ou de violences d'un parent sur l'autre.

L'amendement n° 27 supprime l'article 7, qui oblige le président du conseil départemental à mettre en place une commission pluridisciplinaire de suivi de la situation des enfants de moins de deux ans, dans le but d'accélérer les procédures. Avis défavorable.

Si l'article 7 est supprimé, l'amendement n° 8 deviendra sans objet.

Avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 5. Chacun campe sur ses positions.

La commission des affaires sociales a rejeté en première lecture un amendement similaire à l'amendement n° 6, qui ne retient que le critère de la capacité de discernement de l'enfant lors de la procédure d'adoption. Avis défavorable, parce qu'un enfant qui ne parle pas s'exprime néanmoins.

Les amendements identiques n° 2 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié ter alignent l'adoption simple sur l'adoption plénière en ce qui concerne les droits successoraux. Je demanderais prudemment l'avis du Gouvernement. Si ces amendements étaient adoptés, le n° 13 rectifié deviendrait sans objet.

L'amendement n° 45 rétablit l'article 17 qui prévient les conflits d'intérêts dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.

Déposé par le Gouvernement, l'amendement n° 41 élargit supprime le caractère volontaire du délaissement parental. Tous les mots sont importants.

Voilà pourquoi l'on parle de « relations nécessaires ».

L'amendement n° 30 abaisse à neuf mois le délai pour engager une procédure de déclaration de délaissement parental. C'est un symbole, puisque c'est la durée d'une gestation...