Interventions en commissions de Michelle Meunier

Avis défavorable : le délai d'un an correspond aux dispositions de l'article 381-1 du code civil, qu'il faudrait modifier également.

Avis favorable à l'amendement n° 48, qui ouvre l'action en retrait de l'autorité parentale au service auquel l'enfant est confié.

Les amendements n° 31 et 32 interdisent les tests osseux. Avis défavorable car ceux-ci sont déjà très encadrés : il faut un avis motivé de justice, et ceux-ci doivent être dans l'intérêt du mineur, dont la parole prévaut en cas de doute.

L'amendement n° 33 interdit la rétention des mineurs, isolés ou non, dans les centres de rétention. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 50 revient sur la définition de l'inceste que nous avions adoptée.

Le risque est l'inconstitutionnalité de la rédaction.

L'amendement n° 7 remplace la fixation d'objectifs par une évaluation des capacités d'accueil de mineurs isolés étrangers de chaque département. Avis défavorable : il faut d'abord des objectifs de répartition.

Nous sommes d'accord, il faut parler d'objectifs de répartition.

L'amendement n° 28 concerne les mineurs isolés étrangers. Avis défavorable, car cela dépasse le cadre du présent texte - et parce que le protocole de mai 2013 est en place.

Je voudrais revenir, avant notre débat sur le texte des recommandations, sur la qualité de la table ronde à laquelle nous avons assisté le 25 juin. Les débats que nous avons eus à cette occasion ont été extrêmement riches et éclairants.

Je suis d'accord pour ma part avec le principe de délégations paritaires.

Pour ma part, ce titre me semble convenir au contenu du rapport et aux convictions que nous portons s'agissant des conséquences des changements climatiques pour les femmes, partout dans le monde.

Le texte des recommandations que nous avons adoptées tout à l'heure me convient. S'agissant de notre contribution à cette proposition de résolution, je trouve qu'il serait utile de compléter l'exposé des motifs par les trois alinéas qui sont en quelque sorte les « considérants » de nos recommandations, et qui font très utilement référence non s...

Je salue tout d'abord l'endurance et la continuité de votre ministère en matière de lutte contre les inégalités, en particulier professionnelles. Je souhaite insister sur l'importance de la mise en oeuvre des garanties d'impayés des pensions alimentaires. Hier, en commission des affaires sociales, le président de la Caisse nationale des alloca...

En tant que rapporteure de la commission spéciale, je tiens à saluer la présence ici de plusieurs de nos collègues commissaires et membres de la délégation, qui ont exprimé des votes courageux sur certains amendements, par-delà leurs appartenances politiques. La réunion de la commission spéciale m'a laissé l'impression que certains de ses memb...

Parfois, et peut-être trop souvent, les propositions de loi que nous adoptons ici, au Sénat, ne prospèrent pas, par manque d'intérêt de la part de nos collègues députés ou par manque de volonté politique du Gouvernement. A l'inverse, on ne peut que se féliciter lorsqu'une initiative émanant de notre Haute Assemblée est reprise par l'Assemblée n...

Voilà plus d'un an et demi que notre commission spéciale travaille sur ce texte, qui repose sur trois piliers - la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, l'accompagnement des personnes prostituées et la responsabilisation des clients - connus de toutes et tous, et dont les enjeux ont été longuement débattus. Le 30 mars der...

Mon amendement n° 17 instaure une protection spécifique des personnes prostituées menacées par les réseaux de traite ou de proxénétisme et précise qu'y sont éligibles les personnes ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national. E...

Nous pourrons vérifier auprès du Gouvernement que la protection commencera suffisamment tôt. Au sujet des moyens, je vous signale que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) voit ses revenus augmenter régulièrement ! N'oublions pas non plus que cet article 1er ter, s'il vise bien sûr à protéger les person...

La collégialité est déjà mentionnée, puisque sont énumérés aussi des représentants de l'État - notamment des services de la police et de la gendarmerie -, des collectivités territoriales, du monde associatif et des professionnels de santé. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une instance départementale dédiée à la protection, et non d'un groupe jur...