Interventions en hémicycle de Michelle Meunier

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Personnellement, je suis favorable au rétablissement de l’article 5 AB, car il clarifie la finalité de la saisine du juge des enfants par le procureur de la République. Si cette clarification n’est pas nécessaire pour les magistrats eux-mêmes, elle permett...

Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement. Il convient d’éviter les conflits d’intérêts.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 5 EA. À titre personnel, j’y suis très défavorable, car j’estime que cet article introduit une mesure nécessaire. En effet, l’accompagnement des jeunes pris en charge par l’ASE au terme de leur minorité afin de leur permettre de poursuivre leur année scolaire,...

Avis favorable.

Le délai d’un an mentionné dans la rédaction proposée pour l’article 381-2 du code civil est cohérent avec les dispositions de l’article 381-1 du même code. En effet, aux termes de l’alinéa 5 de l’article 18 de la proposition de loi, un enfant peut être considéré comme délaissé si ses parents n’ont pas entretenu avec lui de relations durant un...

La commission a élargi l’exercice de l’action en retrait de l’autorité parentale à tout tiers auquel l’enfant est confié sur le fondement de l’assistance éducative. Le présent amendement vise à restreindre cette possibilité au seul service de l’aide sociale à l’enfance et à permettre à ce dernier d’engager l’action quel que soit le fondement su...

Voilà !

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. La méthode des tests osseux est bien sûr discutable. Elle ne peut être considérée comme le moyen unique de déterminer l’âge d’un individu, la marge d’erreur étant importante. Ces tests doivent donc être utilisés dans le cadre d’une approche pluridisciplina...

La commission a émis un avis favorable, mais, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement. L’accompagnement des jeunes majeurs entre complètement dans le champ des compétences des services du conseil départemental. L’article 5 EB ne crée pas de compétence nouvelle, mais vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce une r...

Les membres de la commission des affaires sociales ont été sensibles aux arguments présentés. Le placement des mineurs en centre de rétention n’est évidemment pas une solution. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur ce sujet.

L'amendement n° 56 est un amendement de précision. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 50, pour les raisons que M. Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, ne manquera pas d’exposer. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement présenté par Mme la secrétaire d'État tendant...

La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, en revanche, je suis favorable à ces deux amendements identiques, car le retour au sein de la famille fait partie du travail de la protection de l’enfance et de l’aide sociale à l’enfance. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, plus ce retour est préparé et anticipé, mieux il se pas...

Je souhaite répondre à l’interpellation directe de M. Doligé. Je suis à l’initiative de cette proposition de loi ; aussi, j’estime que tout ce qui tend à supprimer des dispositions altère l’intérêt du texte. S’agissant de la réécriture de certaines dispositions de la loi de 2007, ce qu’on entend depuis le début de la discussion, c'est que tou...

La commission a émis un avis favorable. Les objectifs de répartition, qui ne s’imposent pas aux juges, doivent bien évidemment s’appuyer sur une évaluation de la capacité d’accueil. Néanmoins, cette évaluation serait sans effet si elle ne conduisait pas, d’abord, à la fixation d’objectifs de répartition. Il est donc important de préciser que l...

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

La commission a émis un avis défavorable. Les relations financières entre l’État et les départements au titre de la prise en charge des mineurs isolés étrangers sont organisées par le protocole du 31 mai 2013, qui a été signé par les représentants des départements. En outre, une telle disposition n’a pas sa place dans la présente proposition de...

L’élaboration d’un tel texte s’apparente un peu à une naissance : lorsque l’on voit l’enfant apparaître, on oublie les douleurs de l’accouchement… Nos désaccords ont parfois tenu à ce que l’on se trompait de texte et de cadre : il s’agissait de la deuxième lecture, au sein de la Haute Assemblée, d’une proposition de loi dont l’examen n’aurait ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, on ne peut que se féliciter lorsqu’une initiative issue de la Haute Assemblée est reprise par l’Assemblée nationale, encouragée par le Gouvernement et nous revient en deuxième l...