Interventions en hémicycle de Michelle Meunier

Cet amendement tend à supprimer l’article 11 quater. En effet, nous ne sommes pas favorables à l’interdiction de l’accueil des mineurs en vue de l’adoption par les organismes autorisés pour l’adoption en France. La majorité des acteurs de la petite enfance s’accorde à reconnaître l’importance d’un accompagnement après l’adoption à la fo...

Dans la tutelle de droit commun, le tuteur ne vote pas. En effet, depuis 2007, le législateur a entendu préserver les rôles distincts des deux organes de la tutelle. En ce qui concerne la gouvernance de la vie de l’enfant, il a laissé le législatif au conseil et l’exécutif au tuteur, celui-ci étant le représentant légal de l’enfant. Il ne nous...

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la période est propice aux bilans. Il fut un temps où l’on évoquait un tournant social dans le quinquennat du président Macron. Pour ma part, il ne me semble pas que ce texte amorce ne serait-ce qu’un début de virage ! Après deux lois utiles, qui ont marqué les politiqu...

Cet amendement a pour objet de maintenir un régime unique d’autorisation parentale pour tous les mineurs de moins de 16 ans. En effet, il n’y a pas lieu de différencier le régime de l’accord parental suivant que le mineur concerné par la vaccination contre le covid-19 a entre 5 et 11 ans ou entre 12 et 16 ans. Cette différenciation laisserait ...

Non, hélas !

Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du passe vaccinal renforcé à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition. Par cet amendement, nous souhaitons alerter nos collègues sur les nombreux renvois au pouvoir ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, confinements et vagues épidémiques successives nous ont incités en 2020 à nous interroger sur la vie d’après. Le travail, notamment son organisation, n’y a pas échappé. Aujourd’hui, que reste-t-il de ces envies d’autrement ? Quand philosophie, sociologie et autres scienc...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre intérêt pour ce qui n’est plus maintenant une expérimentation, les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Vous affichez votre volonté d’aller plus loin. Comme vous le savez, des territoires demandent à y participer et sont prêts à le faire. Se pose bien sûr la question de la péren...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « ne pas soutenir le soin, c’est ruiner la solidarité qui fonde l’État de droit ». C’est par ces mots empruntés à la philosophe Cynthia Fleury que je souhaite conclure ce débat. Si le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a choisi de consacrer cet espace de contrôle aux oubl...

Mon amendement étant identique au précédent, il est défendu. Je précise qu’il a été élaboré avec l’aide de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape).

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté et j’ai voté votre amendement n° 360, qui tendait à confier au nouveau Conseil national de la protection de l’enfance la mission d’analyser les demandes émanant des personnes adoptées, notamment à l’étranger. Le présent amendement va beaucoup plus loin que le vôtre. Cependant, j’estime que ce te...

Défendu.

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement tend à supprimer l’article 13 bis, l’une des mesures phares portées par la majorité sénatoriale. Personnellement, j’y vois surtout la volonté de ne pas appliquer la loi de 2016, qui fait vraiment de l’ODPE l’organe chargé de l’animation, du contrôle et de l’alerte en matière de protection de l’enfance. Je peux vous assure...

Il vient d’être fort bien défendu par notre collègue, monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui tend à exercer une pression supplémentaire sur les départements pour que le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) soit efficient, par l’instauration de sanctions financières. En effet, si un département n’organise pas la présentation des MNA et ne transmet pas tous les mois les déc...

J’avais prévu de prendre la parole avant votre interpellation, cher collègue, et ne la prends donc pas pour y répondre. En demandant la suppression de l’article 15, nous sommes en totale cohérence avec ce que mon groupe a voté sur le projet de loi 3DS, dont il souhaitait supprimer l’article 39. C’est la même logique, et je n’ai aucun problème ...

Cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des mineurs non accompagnés en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil valables. Il permet de réaffirmer le principe de la présomption d’authenticité des documents d’état civil, posé par l’article 47 du code civil. Il s’agit bien e...

Cet amendement vise également à garantir qu’un salaire mensuel correspondant au minimum au SMIC soit versé aux assistants familiaux dès le premier enfant accueilli. Le calcul au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants envisagé à cet alinéa n’est pas défini par la loi et apparaît ambigu. En fixant la rémunération au prorata de ...