Questions écrites de Michelle Meunier

Compensation financière de la surdicécité

Mme Michelle Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie car en juillet 2021, le Premier ministre présidera le comité interministériel du handicap. Depuis le 2 avril 2004, le Parlement européen a reconnu la perte ou la réduction de la vision combinée à celle de la perte de l'ouïe, la surdicécité, comme handicap à part ent...

Parution attendue du nouveau référentiel de formation pour la profession d'aide-soignant

Mme Michelle Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet du référentiel de formation pour la profession d'aides-soignants. La publication de ce référentiel était prévue initialement pour l'année 2020. La crise sanitaire du coronavirus a repoussé cette publication d'un référentiel pourtant attendu depuis de nombr...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disp...

Soutien à l'exercice médical de la profession de sage-femme

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice médical de la profession de sage-femme. Les conclusions du Ségur de la santé ont provoqué la colère chez les sages-femmes : la revalorisation salariale à laquelle elles ont accédé leur a été accordée à la suite de la classification de leur profession comme non-médicale. Ce déni du caractère médical de l...

Reste à charge pour les patients hospitalisés pour le coronavirus sars-cov2

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge pour les patients ayant été hospitalisés après avoir contracté le coronavirus sars-cov2. Les règles actuelles de la sécurité sociale établissent que la prise en charge des frais d'hospitalisation est plafonnée à 80 %, le reste étant à la charge de l'assuré et pouvant être réglé par une complémen...

Accès à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger en période de confinement

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger en période de confinement. Depuis le 17 mars 2020, les Françaises et les Français connaissent une restriction stricte de leurs déplacements quotidiens afin d'enrayer la propagation du virus Covid-19. A fortiori, les déplacements internationaux sont très...

Position de la France face aux menaces d'annexion de territoires palestiniens par Israël

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour connaitre la position de la France face aux menaces d'annexion de territoires palestiniens par Israël. À partir du 13 mai 2020, un nouveau gouvernement devrait se former. Au programme de cette coalition figure notamment un plan pour la mise en œuvre, à compter du 1er juillet 2020, du projet élaboré avec ...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Michelle Meunier alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors. Deux ans plu...

Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale

Mme Michelle Meunier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports au sujet du décret n° 2019-850 du20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (TUS). Le décret fixe des conditions d'accès aux services fournis par les associations d'aide à la mobilité solidaire. Ces conditions restrictives s'intéres...

Poursuite des recherches sur les cancers pédiatriques dans le secteur de Sainte-Pazanne en Loire-Atlantique

Mme Michelle Meunier demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé la poursuite des recherches au sujet des cas de cancers pédiatriques inexpliqués dans le secteur de Sainte-Pazanne. Elle lui rappelle qu'en avril 2017, un signalement à l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a alerté sur l'apparition de six cancers pédiatriques sur la période 2015-2017 dans le secteu...

Interdiction des serres chauffées en agriculture biologique

Mme Michelle Meunier demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de lutter contre l'industrialisation de l'agriculture biologique (AB) en interdisant, dans le cahier des charges AB, les cultures sous serres chauffées (en dehors de la production de plants et du maintien hors gel). Les fruits et les légumes cultivés sous le modèle de l'agriculture biologique connaissent l'eng...

Reconnaissance et mise en place d'un plan de soutien aux proches aidants de malades alcooliques

Mme Michelle Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffrent les proches de malades alcooliques. L'ampleur de ce fléau de santé publique est considérable : les spécialistes estiment que pour chaque malade de l'alcool, quatre à cinq proches, le plus souvent dans le noyau familial, sont affectés par la situation et subi...

Retour à des effectifs réduits pour l'enseignement moral et civique au lycée

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la réforme du lycée et plus particulièrement des conditions d'exercice de l'enseignement moral et civique. Des enseignantes et des enseignants de cette discipline font part de leurs craintes quant au bon déroulement de ces séquences. Alors que depuis l'instauration de l'éducation civique, juri...

Assujettissement des personnes prostituées à la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Michelle Meunier interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet d'une alerte relative à un changement de paradigme fiscal quant aux recettes perçues par les personnes prostituées. Cette nouvelle position, appliquée par certaines directions des finances publiques au niveau local, est issue de l'évolution suivante : l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), c...

Maintien du secret pour les interruptions volontaires de grossesse chez les mineures

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le Premier ministre sur une problématique que les professionnels en orthogénie rencontrent régulièrement, celles des jeunes filles mineures hospitalisées pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) alors qu'elles sont censées être en classe. La loi permet à toute femme enceinte, quel que soit son âge, de demander l'interruption de sa gross...

Possibilité pour les victimes de violences sexuelles de réaliser des prélèvements dans les unités médico-judiciaires

Mme Michelle Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont ...

Flexibilité de la scolarisation obligatoire pour les enfants adoptés

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire à 3 ans et la situation des enfants adoptés. Le 15 octobre 2018 il présentait devant le conseil supérieur de l'éducation le projet de loi « pour une école de la confiance » et notamment la mesure relevant de la promesse du président de la Républiq...

Travail illicite d'enfants utilisés dans des vidéos à portée publicitaire sur internet

Mme Michelle Meunier rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 5494 posée le 07/06/2018 sous le titre : « Travail illicite d'enfants utilisés dans des vidéos à portée publicitaire sur internet », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Ce phénomène ne cesse de prendre de l'ampleur et l'absence de réglementation nuit à la protection des enfants. Il convient donc d'é...

Travail illicite d'enfants utilisés dans des vidéos à portée publicitaire sur internet

Mme Michelle Meunier interroge Mme la ministre du travail au sujet des enfants utilisés dans les vidéos à portée publicitaire sur internet. Depuis plusieurs mois, des associations spécialisées dans la défense des droits de l'enfant, notamment face aux nouveaux usages numériques, s'inquiètent de la recrudescence des vidéos réalisées par des enfants sur internet. Ces chaînes de vidéos, diffusé...

Prolongation de l'expérimentation des caméras-piétons

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation des caméras-piétons. En application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a ...