Sécurité publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à instaurer un régime unifié de l'utilisation des armes à feu pour les policiers et les gendarmes et notamment à y intégrer un régime spécifique de légitime défense (1° de l'article). Sans contester l'utilité d'une telle démarche, les auteurs de cet amendement considèrent qu'une tel...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La version gouvernementale de l'article 7 prévoit le doublement du quantum de peine de l'outrage commis envers les personnes dépositaires de l'autorité publique afin de l'aligner sur celui de l'outrage à magistrat. La commission des lois, au motif du respect de l'échelle des peines, a é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le précise l'étude d'impact, l'article 6 vise à rendre juridiquement possible l'armement d'agents privés de protection de l'intégrité physique des personnes dans le cas où cet armement est strictement nécessaire pour assurer la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atte...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications introduites par la commission des lois du Sénat tendant à étendre l'application du 1° de l'article 1 aux policiers municipaux sans qu'aucune étude d'impact sur ce point ait été produite par le Gouvernement. NB :La présente rectificati...

Alinéa 8 Remplacer les mots : et qu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer probable la perpétration par ces conducteurs d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui par les mots : , dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’exercice de leurs fonctions par les mots : le cadre de leur service Exposé sommaire : (Amendement de repli) Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre. La mention de la notion de service parait préférable à celle de fonction , en cohérence avec la menti...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et qu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer probable la perpétration par ces personnes d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui par les mots : , dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à ...