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Amendements de Mireille Schurch
1627 amendements trouvés
28/10/2009 — Amendement N° 34 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 5. Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions applicables aux sociétés anonymes soient applicables à La Poste. Ils considèrent qu'au regard de l'importance de ses missions de service public La Poste doit bénéficier d'un régime juridique spécifique.
28/10/2009 — Amendement N° 33 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que La Poste soit soumise au règles de droit commun des sociétés.
28/10/2009 — Amendement N° 32 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste.
28/10/2009 — Amendement N° 30 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'engagement du processus de privatisation de La Poste.
28/10/2009 — Amendement N° 29 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 3 Remplacer les mots : A la date par le mot : Après et le mot : est par le mot : demeurera Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.
28/10/2009 — Amendement N° 28 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.
28/10/2009 — Amendement N° 27 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 2, seconde phrase après les mots : de droit public Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.
28/10/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : l'État supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.
28/10/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
28/10/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste. Ils considèrent que le projet de loi n'apporte pas la garantie de conserver le caractère public de l'entreprise.
28/10/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste. Ils considèrent que l'évolution de sa forme juridique en société anonyme ouvre la voie à une privatisation à court terme préjudiciable aux usagers et aux personnels. Enfin ils estiment que cette transfo...
28/10/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2035 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
28/10/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2030 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
28/10/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
28/10/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
28/10/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2015 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
28/10/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2014 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
28/10/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2013 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
28/10/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2012 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
28/10/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 20092010-051 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et à un développement équilibré du territoire. Exposé sommaire : Cet amend...
