Amendements de Mireille Schurch

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état de...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants. En conséquence, au p...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer la possibilité pour une autorité portuaire de confier l'entretien et la gestion des voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat.

I. - Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un Observatoire Énergie, Environnement, Transport, associant les parties prenantes au Grenelle, est mis en place, dont la mission est notamment d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie commune à tous les acteurs. Il rend compte annuellemen...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La France encouragera au niveau communautaire la demande de révision de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utili...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L'État organise sur le plan national des études, recherches ou travaux d'élaboration d'un modèle transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes des modes de transports routi...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dég...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans l'organisation du service d'autopartage, les collectivités territoriales ou leurs groupements favorisent l'utilisation des véhicules produisant peu ou pas d'émission polluante. Exposé sommaire : Pour les auteurs de l'amendement, l'organisation du service d'autopartage par les ...

Au début du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : « et des services d'autopartage ». Exposé sommaire : La LOTI autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à org...

Supprimer le c) du 3° de cet article. Exposé sommaire : Ce nouveau paragraphe tend à redéfinir les compétences entre le département et la communauté d'agglomération en autorisant par convention le transfert des compétences du département, dans le domaine de la voirie, à la communauté d'agglomération. Une telle disposition est prématurée tant ...

Supprimer le 2° ter de cet article. Exposé sommaire : Ce nouveau paragraphe tend à redéfinir les compétences entre le département et la communauté urbaine en autorisant par convention le transfert des compétences du département, dans le domaine de la voirie, à la communauté urbaine. Une telle disposition est prématurée tant que le Parlement n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'une nouvelle fois une habilitation soit donnée au Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance sur des domaines aussi vaste.

Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'envi...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « Il est approuvé » sont remplacés les mots : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement puis app...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé som...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avo...

I. - Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'étude des effets du projet sur l'environnement ou sur la santé par les mots : l'étude des effets directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et sur l...

Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : tout ou partie du par le mot : le Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que lorsqu'une faute de la société mère a été établie, celle-ci soit dans l'obligation de reprendre l'intégralité du financement des mesures prévues par l'article L...