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Les interventions de Mireille Schurch sur ce dossier
27 amendements trouvés
09/03/2009 — Sous-Amendement N° 144 rectifié à l'amendement N° 138 au texte N° 20072008-501 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 138 pour l'article L. 757-1 du code de l'éducation, après le mot : préparer insérer les mots : dans plusieurs sites Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le caractère multi site de l'école nationale supérieure d'enseignement ...
14/02/2009 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20072008-501 - Avant l'article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'État s'engage à la reprise de la dette de l'entreprise publique Réseau Ferré de France. II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...
02/02/2009 — Amendement N° 52 au texte N° 20072008-501 - Article 2 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° Au sixième alinéa de l'article 13, les mots : « et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » sont remplacés par les mots : «, des missions de service public retenues par la collectivité et de l'intérêt social et environnemental de son utilisation ». Exposé sommaire : Les au...
02/02/2009 — Amendement N° 40 au texte N° 20072008-501 - Article 4 (Retiré)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots : mais sans concession sur les critères de sécurité Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
31/01/2009 — Motion N° 61 au texte N° 20072008-501 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 501, 2007-2008) (Urgence déclarée). Exposé sommaire : Les au...
31/01/2009 — Amendement N° 59 au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Compléter le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs par une phrase ainsi rédigée : Cette mise à disposition doit cependant s'enquérir de l'application par l'entreprise ferroviaire des garanties sociales et réglementair...
31/01/2009 — Amendement N° 54 au texte N° 20072008-501 - Article 5 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Après les mots : compétence en matière ferroviaire rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinea du I de cet article : , économique, sociale ou juridique Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
31/01/2009 — Amendement N° 50 au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.
31/01/2009 — Amendement N° 48 au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.
31/01/2009 — Amendement N° 47 au texte N° 20072008-501 - Article 4 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : concourt au par les mots : assure le Exposé sommaire : Amendement de précision.
31/01/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 20072008-501 - Avant le titre 1er (Irrecevable)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
30/01/2009 — Amendement N° 60 au texte N° 20072008-501 - Article 3 (Retiré)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire la participation des représentants des consommateurs usagers des transports au sein du conseil d'administration de RFF. Ils ne souhaitent pas que la possibilité soit donné par décret de contourner les obligations légales.
30/01/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 20072008-501 - Titre V (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture de dérogation au code du travail concernant les personnels navigants de l'aviation civile.
30/01/2009 — Amendement N° 57 au texte N° 20072008-501 - Article 23 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'intégration dans les concessions autoroutières de tronçons du réseau national.
30/01/2009 — Amendement N° 56 au texte N° 20072008-501 - Article 9 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs juridictionnels exorbitants confiés à la Commission.
30/01/2009 — Amendement N° 55 au texte N° 20072008-501 - Article 7 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation sont exorbitants.
30/01/2009 — Amendement N° 53 au texte N° 20072008-501 - Titre III (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires.
30/01/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 20072008-501 - Article 2 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de l'exclusivité de la SNCF sur le gestion déléguée des infrastructures.
30/01/2009 — Amendement N° 49 au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.
30/01/2009 — Amendement N° 44 au texte N° 20072008-501 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
