Interventions en hémicycle de Mireille Schurch

… le véritable problème qui se pose aujourd’hui concerne, nous tenons à le rappeler, le gel des dotations versées aux collectivités, voire leur diminution programmée dans les prochaines années. De même, il importe de revoir les bases de la fiscalité locale. Certes, il est nécessaire de mener une action spécifique sur certains territoires parti...

Nous partageons l’exigence de mise en œuvre d’une péréquation territoriale pour incarner le principe de solidarité, pour permettre l’égalité de tous devant les services publics et pour assurer la cohésion sociale sur l’ensemble du territoire. Toutefois, cette péréquation ne doit pas s’apparenter à la gestion de la pénurie et s’opérer uniquement...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, passer à une économie durable, assurer une véritable transition énergétique et s’inscrire dans une politique de sobriété énergétique, tels sont les défis que notre pays doit relever : cela n’est pas discutable. L’énergie, facteur déterminant de notre développement économique, doit...

Ce texte comprend un volet social et un volet environnemental, sans cependant avoir les moyens de ses ambitions. C’est à se demander si ces deux objectifs sont les buts réels du mécanisme proposé ! En effet, le bonus-malus prévu à l’article 1er, qui ne s’appliquera qu’aux ménages et non au secteur tertiaire, pourtant extrêmement énergivore, es...

Sans parler des cavaliers législatifs sur l’éolien, introduits en pleine nuit à l’Assemblée nationale. D’autres nous rappellent que l’hiver arrive… Notre groupe a bien conscience, et depuis de nombreuses années, de cet aspect de la question. Je vous renvoie, madame la ministre, aux différentes propositions de loi que nous avons déjà déposées p...

Tant pis !

Eh oui !

On n'a pas besoin de tutelle !

Vous n'aviez qu'à mieux travailler !

Il faudra en tenir compte à l'avenir !

Je vais essayer de rétablir un peu de sérénité dans ce débat… Cet amendement concerne les obligations de construction dans les communes ne disposant pas de plan local de l’habitat. En effet, l’article 7 prévoit de limiter, dans le cadre des objectifs triennaux pour ces communes, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux. Nous p...

L’ensemble de nos amendements tendent à renforcer la portée et les objectifs de la loi SRU, afin d’atteindre l’objectif que nous visons tous sur les travées de la majorité. Cet amendement vise en particulier à limiter le pouvoir d’appréciation du préfet dans la procédure de carence instituée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et ...

Madame la ministre, je reprends à mon compte l’argument de Marie-Noëlle Lienemann. En ce qui me concerne, je préférerais que l’on inscrive dans la loi l’automaticité du constat de carence, afin que la procédure soit appliquée en toute transparence. En revanche, il conviendrait de dissocier le constat de carence, qui doit être obligatoire, afin...

Le titre II du projet de loi a pour objet de renforcer les obligations de production de logements locatifs sociaux telles que définies dans le cadre de la loi SRU. Soyons clairs, ce qui est sanctionné n’est pas le fait que la commune ne dispose pas sur son sol du pourcentage de logements sociaux défini par la loi SRU, mais bien l’absence de vo...

Nous estimons que l’établissement d’une fourchette ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités, qui sont libres, préalablement à cette sanction, rappelons-le, de consentir ou non les efforts nécessaires à la construction. Nous trouvons tout de même scandaleux que certaines collectivités – elles ne sont d'ailleurs pas si n...

La proposition que nous faisons peut paraître extrêmement dure, mais elle ne concernera que le 1 % de communes n’ayant pas souhaité ces dix dernières années atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Et certaines le revendiquent ! Une peine plancher est donc nécessaire pour mettre fin à de telles situations. Je maintiens donc cet amendement...

Tout à fait !

Actuellement, le code de la construction et de l’habitation prévoit que la majoration du prélèvement initial, lorsque les objectifs triennaux n’ont pas été atteints, s’effectue à la discrétion du préfet, après avis du comité régional de l’habitat, dans le cadre d’un arrêté. Par ailleurs, ce prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des...

Tout au long de la discussion de ce projet de loi, nous avons apprécié, madame la ministre, votre volonté constructive. Cependant, si nous partageons les préoccupations et les objectifs du Gouvernement, nous continuons de considérer que ce texte ne permettra pas de résoudre durablement les difficultés liées à la spéculation foncière. En effet...

Cet amendement tend simplement à apporter une précision, qui nous paraît extrêmement utile, sur les conditions dans lesquelles la décote est de droit en cas de cession des terrains de l’État. À cet égard, nous proposons d’inscrire dans la loi que la stratégie de mobilisation du foncier doit être explicitement mise en œuvre pour répondre aux be...