Interventions en hémicycle de Mireille Schurch

Oui, monsieur le président. Si je lis bien l’alinéa 9 de l’article 1er, il s’agit d’établir une liste de parcelles destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement. Notre amendement ne tend pas à imposer exclusivement du locatif social. À notre sens, satisfaire des besoins en matière de logement locatif social, ainsi que tend à...

L’article 1er organise la décote réalisée lors de l’aliénation des terrains de l’État, décote plus ou moins importante, qui peut même aller jusqu’à la gratuité pour le logement social, l’objet du projet de loi étant de permettre la construction effective de logements publics au nom de l’intérêt général. Or ce même article prévoit que, « en cas...

Le groupe CRC votera évidemment cet article fondamental, qui constitue le cœur du projet de loi. Nous nous félicitons en particulier de deux dispositions. D'une part, la loi SRU est renforcée, le taux de logements sociaux étant porté à 25 %. Les préfets appliqueront cette mesure avec diligence et concertation.

Tout à fait.

Les maires leur rappelleront l’importance de la concertation. D'autre part, le dispositif s’appliquera sur chaque commune. C’est bien l’esprit de ce texte : instaurer une répartition harmonieuse sur l’ensemble d’un territoire, l’effort devant être partagé. Ces deux avancées visent à répondre à l’urgence sociale que nous décrivent les associat...

Cette demande est légitime. Nous examinons un nouveau projet de loi, qui prévoit la cession gratuite de terrains de l'État. Il me semble par conséquent pertinent qu'un rapport d'étape soit transmis pour chaque département, ainsi que le prévoit cet amendement. Le Parlement aura tout intérêt à bénéficier régulièrement de ces informations. Certes...

Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l’aide d’un prêt locatif social, un PLS, do...

Nous avions effectivement proposé d’établir des coefficients. Les PLAI captent seulement 20 % des financements, contre 33 % pour les PLS. Il existe donc, à l’évidence, un déficit de PLAI. De plus, ces PLAI correspondent aux revenus des foyers demandeurs d’un logement. Ce petit différentiel va devoir être corrigé. Je veux bien retirer cet amend...

Non, je le retire, madame la présidente.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur ce qui nous semble être une erreur dans le dispositif proposé. En effet, le présent article vise bien à renforcer les objectifs fixés par la loi SRU, en faisant passer de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les communes. Nous approuvons bien sûr cet élan au regard d...

Le groupe CRC votera évidemment cet article fondamental, qui constitue le cœur du projet de loi. Nous nous félicitons en particulier de deux dispositions. D'une part, la loi SRU est renforcée, le taux de logements sociaux étant porté à 25 %. Les préfets appliqueront cette mesure avec diligence et concertation.

Les maires leur rappelleront l'importance de la concertation. D'autre part, le dispositif s'appliquera sur chaque commune. C'est bien l'esprit de ce texte : instaurer une répartition harmonieuse sur l'ensemble d'un territoire, l'effort devant être partagé. Nous nous réjouissons de ces deux avancées visant à répondre à l'urgence sociale que no...

Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l'aide d'un prêt locatif social, un PLS, do...

Nous avions effectivement proposé d'établir des coefficients. En effet, les PLAI captent seulement 20 % des financements, contre 33 % pour les PLS. Il existe donc, à l'évidence, un déficit de PLAI. De plus, ces PLAI correspondent aux revenus des foyers qui sont en demande. Ce petit différentiel va devoir être corrigé. Je veux bien retirer cet ...

Non, je le retire, madame la présidente.

M. Karoutchi vient de nous exposer les raisons qui motivent sa motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Ainsi, il a indiqué que le présent texte porte atteinte à notre Constitution, ou plutôt à l’esprit de la réforme constitutionnelle qui a conduit, selon ses promoteurs, à renforcer les droits des parlementaires. Nous avons toujo...

Mme Mireille Schurch. Non, garantir la mixité sociale n’entraîne pas une dégradation des relations sociales, mais elle est au contraire une richesse dans nos villes, et une source de cohésion sociale !

D’ailleurs, ces dernières années, la plupart des villes ont pu bénéficier de programmes de construction de logements sociaux dotés d’une véritable qualité non seulement architecturale mais aussi environnementale. Alors même que plus d’un tiers de nos concitoyens ont peur de se retrouver à la rue, nous estimons que la discussion de ce projet de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous allons discuter aujourd’hui et durant les prochains jours nous donne l’occasion tant attendue après dix années de droite au pouvoir d’entamer la réflexion sur les contours d’une véritable politique publique du logement. Nous nous en félicitons et nous participero...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous considérons que l’obstacle foncier au lancement d’opérations de construction de logements accessibles ne pourra être levé par le seul recours à un dispositif de décote pour la cession des terrains appartenant à l’État et à ses établissements publics. En effet, la question du droit ...