Interventions de Mireille Schurch

L'amendement est rectifié en ce sens. L'amendement n° 12 rect. est adopté. Les amendements n°s 44 et 45 de clarification sont adoptés.

Je le maintiens ! L'amendement n° 13 est rejeté.

Je le maintiens également. L'amendement n° 14 est rejeté. L'amendement n° 45 de clarification est adopté.

Si je salue la concertation que vous avez menée, je m'interroge sur l'absence de liste des quartiers concernés, qui nous fait légiférer à l'aveugle. Comment conciliez-vous cette politique généreuse et le gel des aides personnalisées au logement (APL) dans les quartiers ? Comment parler de mobiliser des institutions de droit commun - Caf, ARS -l...

Je souhaiterais connaître l'état d'avancement du projet de compteur intelligent Linky. L'appel d'offres a lieu actuellement, mais on serait tombé de 1 million d'unités initialement à 500 000. Est-ce exact ? Trois entreprises y participent dont deux françaises, parmi lesquelles Landys et Gir, qui s'est beaucoup investi en partenariat avec ERDF. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question relaie une préoccupation majeure des élus en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers des syndicats intercommunaux du nord et du sud de l’Allier. Elle se fait l’écho de plus d’une trentaine de questions écrites de députés et sénateurs en attente de r...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Le calendrier que vous avez évoqué devrait répondre aux préoccupations des syndicats intercommunaux qui m’ont chargée de vous interroger. J’ai bien entendu M. le Premier ministre annoncer, ce matin, une refonte globale de la fiscalité, alors que s’ouvre aujourd'hui le Congrès des maire...

L’attribution de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ne donne pas directement accès à l’attribution de financements publics ou de régimes fiscaux spécifiques, notamment les régimes fiscaux liés à l’agrément « solidaire », qui impose le respect de conditions supplémentaires fixées à l’article 7. Les entreprises solidaires...

L’article 4 confère un statut législatif aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à leur conseil national. Les CRESS, associations représentatives et transversales, ont vocation à réunir les acteurs de l’économie sociale et solidaire de leur région. Dans la plupart des régions, il existe des réseaux d’économie solid...

Oui, il faut le faire !

Dans sa rédaction initiale, notre amendement tendait à prévoir un avis conforme de l’ensemble des conseils municipaux pour valider un plan local d’urbanisme communautaire. Madame la ministre, vous nous avez fait part de vos inquiétudes, une telle mesure étant de nature à permettre à une seule commune de bloquer l’ensemble du travail communauta...

Madame la présidente, nous nous trouvons face à un sujet qui transcende les partis politiques : au Sénat, je crois que, sur toutes les travées, nous voulons protéger au maximum le rôle des maires. Le PLUI doit être validé de la façon la plus consensuelle possible. M. le rapporteur a mis en place une minorité de blocage intéressante parce qu'el...

Le texte du présent amendement constituait l’article 3 de notre proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement. Ma collègue Évelyne Didier a déjà abordé ce sujet. Afin d’éviter les surcoûts fonciers résultant d’effets d’aubaine dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, nous estimons qu’il est n...

Nous voyons bien qu’il s’agit là d’un problème considérable qui préoccupe beaucoup les communes. Nous nous félicitons d’avoir à nouveau soulevé la question. En attendant les conclusions du rapport que vous nous avez annoncé, madame la ministre, et le groupe de travail, auquel nous espérons être associés, nous retirons notre amendement.

L’article 70 vise à sécuriser juridiquement les conditions d’exercice du droit de préemption afin de faciliter la mobilisation du foncier en faveur de la construction de logements, objectif que nous partageons. Pour autant, nous avons eu la stupéfaction de constater que l’un des amendements que nous avions déposé sur cet article avait été reto...

Nous estimons que, si l’ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n’est pas nécessaire dans ce cas de lui permettre d’obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les propriétaires ne doit pas conduire le législateur à soumettre les collectivités à un t...

Non, madame la présidente, je le retire.

Nous souhaitons reprendre à notre compte la proposition faite par les sénateurs socialistes d’introduire des critères d’estimation des terrains à bâtir en fonction de leur destination réelle. En effet, nous estimons qu’aujourd’hui les services des domaines définissent les prix de cession uniquement par rapport au marché de l’immobilier, sans a...

Mme Mireille Schurch. Non, je le retire, mais je tiens à dire à Mme la ministre qu’il est urgent de résoudre ce problème qui se pose dans un trop grand nombre de communes.

Tout à fait !