Interventions de Mireille Schurch

Il s’agit d’un simple amendement de précision. En effet, cet article, issu d’un amendement que nous avons fait adopter ici même, en première lecture, prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment sur la...

Par cet amendement, nous souhaitons consolider les avancées obtenues à l’Assemblée nationale, grâce à la collaboration du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ou GDR, et du rapporteur du projet de loi, M. Daniel Goldberg. En effet, saisis par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et de nombreuses associati...

Cet amendement vise à renforcer l'obligation des professionnels de communiquer la totalité des informations relatives à la conclusion d'un contrat de location aux observatoires locaux des loyers en rendant obligatoire la saisine, par ces derniers, de la commission de contrôle régionale ou interrégionale des activités de transaction et de gestio...

Par cet amendement, nous vous proposons, mes chers collègues, de rétablir une sanction pénale en cas de congé frauduleux. Lors de la première lecture au Sénat, vous aviez, madame la ministre, émis un avis favorable sur l’amendement tendant à introduire une sanction dissuasive. De votre côté, monsieur le rapporteur, vous aviez déclaré : « Si l’...

Notre amendement tendant à alourdir le montant des sanctions avait donc été adopté. Cependant, la nature des sanctions n’avait pas fait l’objet d’une décision définitive.

Vous aviez, madame la ministre, laissé ouverte la question fondamentale : cette sanction doit-elle être du ressort de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire ? En d’autres termes, doit-il s’agir d’une amende versée au budget de l’État, ou d’une sanction pénale assortie de l’indemnisation du locataire ? La navette législat...

Le présent article est symbolique de ce projet de loi. Il permet la création de la garantie universelle des loyers, la GUL. Depuis le début, nous trouvons ces termes encourageants, voire prometteurs, comme un premier pas vers ce que nous appelons une « sécurité sociale du logement ». Cependant, derrière le concept, la réalité du fonctionnement ...

Ce dispositif pourrait aboutir à faire financer par l’État les risques locatifs privés, liés à une activité d’entrepreneur, et de rendre encore un peu plus difficile l’accès au logement. Nous ne pouvons le soutenir en l’état et, pour cette raison, nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur cet article.

Il s’agit d’un amendement de principe. Nous aurions souhaité – nous l’avons maintes fois répété – que ce projet de loi revienne sur les dispositifs les plus contestables de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, issue de la volonté de la précédente majorité. Le supplément de loyer de solidarité...

Après avoir participé aux débats en première lecture et suivi les discussions à l’Assemblée nationale, je reste convaincue que la seule manière de faire baisser les loyers est de les plafonner au loyer médian. Comme nous l’avions souligné en première lecture, sans parvenir à vous convaincre, madame la ministre, le fait d’engager un processus d...

à ce beau plaidoyer, je souhaite préciser quelques points. Je rappelle tout d’abord que nous n’avons pas voté l’amendement de M. Lenoir visant à supprimer l’article 8.

Je précise ensuite que nous ne sommes ni contre les propriétaires ni contre les bailleurs. Nous considérons simplement qu’il existe un léger déséquilibre, dans le droit en vigueur, en faveur des bailleurs. Nous proposons donc, je le répète, des amendements pour y remédier. J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre et de Mme Lienema...

Ce que vous proposez de mettre en place, madame la ministre, c’est un nouveau fichier qui stigmatisera encore un peu plus les plus fragiles de nos concitoyens. Après le fichier « positif », dont nous avons parlé hier après-midi dans cet hémicycle, vous créez un fichage généralisé de la pauvreté. Nous ne pouvons pas l’accepter. Un tel dispositi...

Non, monsieur le président, je le retire.

L’article 52 dispose : « À partir du 1er janvier 2017, un office public de l’habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. » Une telle disposition s’articule avec la volonté du Gouvernement de faire de l’intercommunalité le piv...

Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties réelles aux locataires dans le cadre de la GUL. En effet, le dispositif actuel prévoit que cette agence d’État couvrira une garantie socle pour les bailleurs en cas d’impayés, libres à eux de prévoir en complément une autre assurance. Quant aux locataires, ils resteront redevables de le...

Nous avons déposé l’amendement n° 33 parce que notre ligne constante est d’essayer de maintenir, autant que faire se peut, les communes dans leurs compétences, ainsi que nous le demandent l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux. Nous défendons cette position pour ce qui concerne le PLUI, la politique de la ville e...

Madame la ministre, nous vous avons écoutée attentivement. Cet amendement est sans doute mal rédigé, mais peut-être pourriez-vous nous proposer une meilleure formulation. Ce que nous voulions, c’est avoir la certitude qu’aucune expulsion n’interviendrait pendant ces dix-huit mois.

C’est donc à regret que nous retirons cet amendement.

Monsieur le rapporteur j’avoue ma perplexité face à l’avis défavorable que vous vous apprêtez à émettre sur cet amendement de bon sens et d’équilibre juridique. En effet, la décision de l’agence de la GUL ou des organismes agréés d’accorder une aide financière au bailleur concerne directement le locataire, dès lors qu’est constatée sa carence d...