Interventions de Mireille Schurch

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine arrive à la fin de son parcours législatif, nous retenons de nos débats plusieurs faits. D’abord, nous avons apprécié votre disponibilité, monsieur le ministre, ainsi que vot...

a souligné l'importance de cette disposition, qui consacre le principe selon lequel la situation économique et sociale des locataires incapables de payer leur loyer pourra être prise en compte par l'Agence.

a souligné l'importance de cette disposition, qui consacre le principe selon lequel la situation économique et sociale des locataires incapables de payer leur loyer pourra être prise en compte par l'Agence.

a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction de l'article 52 adoptée par le Sénat car il n'est pas souhaitable que les OPH communaux deviennent obligatoirement des OPH intercommunaux.

a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction de l'article 52 adoptée par le Sénat car il n'est pas souhaitable que les OPH communaux deviennent obligatoirement des OPH intercommunaux.

a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction du Sénat sur les COS.

a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction du Sénat sur les COS.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des dispositions qui nous semblent hautement contestables. L’article 61 du projet de loi modifie les conditions de mise à disposition gratuite des services de l’État pour, disons-le clairement, priver un certain nombre de communes d’un accès gratuit à l’ingénierie de l’État pour l’instruction des a...

Pour notre part, constants dans la ligne que nous défendons, nous voterons contre cet amendement, car nous souhaitons conforter les communes dans leurs compétences et borner celles des EPCI au regroupement communal. En outre, comme l’a très bien souligné M. le ministre, cette mesure introduirait une double procédure, ce qui serait pour le moin...

Cet amendement tend à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture. En effet, nous avions fait adopter cet amendement, toujours dans le même objectif. Notre volonté, partagée par la majorité de nos collègues, était que les zones d’aménagement différé d’initiative intercommunale fassent l'objet d'une délibération conforme de la part ...

Mes chers collègues, j’espère vous convaincre, comme lors de la première lecture, de la nécessité de respecter la liberté de choix des communes sur le terrain desquelles serait créée une ZAD ; nous trouvons en effet parfaitement normal qu’elles puissent donner leur avis conforme. J’espère que le Sénat rétablira la rédaction qu’il avait votée e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au point nodal de ce projet de loi : le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Initialement formulées de manière inacceptable, puisque le transfert était automatique, les dispositions de l’article 63 ont évolué au cours des débats. ...

Mme Mireille Schurch. Nous aurions pu être tentés d’entamer des discussions sans fin sur le niveau de minorité exigé pour bloquer le transfert de la compétence. Nous ne céderons pas à cette tentation, et soutiendrons la position du Sénat jusqu’en commission mixte paritaire !

Cet amendement du Gouvernement ayant été déposé mercredi soir, la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, ce qui est en soi contestable. Il est examiné le jour même de l’annonce de la présentation en conseil des ministres, par Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, de la feuille de route sur le Grand Paris du logeme...

La commission a rétabli l’adoption du PLUI à la majorité qualifiée des membres de l’organe délibérant de l’EPCI. Toutefois, cela revient de facto à écarter l’innovation que constitue la création, par l’Assemblée nationale, d’une conférence des maires appelée à s’exprimer sur le projet de PLUI. En l’état actuel du texte, le projet de PLU...

Nous réintroduisons par cet amendement l’outil du COS dans le cadre des règlements des PLU. De notre point de vue, le COS est, parmi d’autres, un instrument pertinent. Il est donc important que les collectivités puissent continuer à l’utiliser – toujours de manière facultative, j’y insiste – pour maîtriser leur aménagement, et nous ne compreno...

Le débat de ce matin montre que nous disposons, avec le COS, d’un outil connu et apprécié des maires. Ce n’est d’ailleurs qu’un outil et je ne veux pas penser qu’il serait responsable du fait qu’on ne construit pas de logements sociaux. Cette situation est de la responsabilité des maires et des conseillers municipaux. Remettons tout de même les...

Si nous avons décidé de retirer avant la séance notre amendement n° 37 tendant à supprimer les alinéas 15 et 16, c’est parce qu’il nous semble pertinent et cohérent avec les réalités de terrain de porter le délai à douze ans.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce marathon législatif, posons-nous la seule question qui vaille : ce projet de loi permettra-t-il de répondre à la grave crise du logement que traverse notre pays ? La réponse reste mitigée. Le mal-logement, qui touche 10 millions de nos concitoyens, trouve racine dan...

Cet amendement de bon sens vise à lutter contre les frais indus facturés aux locataires. À nos yeux, seul le service de rédaction du bail profite aux deux parties et peut donc légitimement être facturé pour moitié au locataire. C’est pourquoi nous proposons de modifier les alinéas 33 et 54 afin que les frais relatifs à l’état des lieux soient...