Interventions de Mireille Schurch

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé, dès la discussion générale, votre attachement au registre national des crédits aux particuliers. Nous partageons bien évidemment la volonté qui est la vôtre d’endiguer le surendettement. Cependant, comme nous l’avons dit en première lecture, nous pensons que le fichage systématique des consommateurs dét...

Je voudrais préciser l’objet de l’amendement déposé par notre groupe. Nous en sommes tous d’accord, ce projet de loi vise à aider les consommateurs et, s’agissant de cet article, à lutter contre le surendettement. La question est donc de savoir quelle est la meilleure manière de lutter contre ce fléau. Notre collègue Charles Revet a bien expl...

… les personnes surendettées. Nous sommes profondément hostiles à tout fichier. En effet, aujourd’hui plus qu’hier, aucun fichier n’est hermétique. Avec le développement des technologies modernes, il y a forcément une grande porosité des différents fichiers. En fichant, en pointant, en stigmatisant des personnes qui pourraient peut-être s’en s...

D’autant que l’une des missions de la Banque de France était d’accompagner les personnes surendettées une fois que le surendettement était constaté. Comme vous le demandait ma collègue Évelyne Didier, une fois que la personne est inscrite à ce fichier, quid de son accompagnement ? Enfin, les associations de consommateurs que nous avons ...

Bravo !

J'étais membre du groupe de travail sur la GUL. Je partage ses conclusions, mais je déplore que l'on renonce à son caractère obligatoire et que l'on maintienne la caution. La GUL a perdu son caractère universel. Elle ne couvre que les impayés du secteur privé, soit 1,8 %. Il faut l'étendre au secteur public où ils sont plus nombreux. Le disposi...

Pourquoi l'article 63 n'a-t-il pas été supprimé ? La ministre s'y était pourtant engagée...

Elle a été très imprudente. Elle s'est engagée devant nous avec l'aval du Premier ministre mais n'a pas pu obtenir de l'Assemblée nationale ce qu'elle avait promis. Certains députés semblent vouloir montrer que le Sénat n'est pas sérieux. Nous devons leur prouver le contraire. Chacun de nous dans son département se rend bien compte que le PLUI ...

On interdira alors à un chômeur, endetté auprès de la GUL, de trouver par exemple un logement plus petit, car il ne pourra fournir l'attestation. Vous avez pris en compte les accidents de la vie ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre réseau autoroutier, qui s’étire sur près de 11 000 kilomètres, est le deuxième d’Europe et le quatrième au niveau mondial. Il assure un maillage dense de notre territoire. Levier de développement économique et social, de décloisonnement territorial et de sécurité publique,...

Vous êtes un maillon important dans la chaîne de décision, en tout cas en termes de conseils et d'expertise et, peut-être, de contestations des décisions ou des hypothèses. Si j'ai bien compris, l'effectif de la mission d'appui est de six personnes. Avez-vous les capacités réelles de réfléchir et de permettre au ministère de suivre des hypothè...

le groupe socialiste à l’Assemblée nationale au mois de mars 2011. L’article 11 de ce texte disposait : « Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif...

Je le retire, parce qu’il aurait en effet plus sa place dans une loi de finances que dans le présent projet de loi, mais mon argumentation n’en demeure pas moins valable.

Cet amendement a déjà été défendu par Christian Favier. Nous souhaitons garantir le maintien des moyens de droit commun pour les territoires sortant de la géographie prioritaire. Il s'agit de s’assurer que ces quartiers bénéficieront de moyens de droit commun suffisants pour éviter qu’ils ne décrochent après avoir été écartés de la géographie p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Président de la République l’a rappelé hier dans sa conférence de presse, l’objectif premier de ce gouvernement est de réduire le niveau de l’action publique. Il a ainsi clairement indiqué sa volonté de faire 50 milliards d'euros d’économie supplémentai...

Vous pouvez chercher, mais vous ne trouverez pas. C’est dans ce contexte particulier que s’achève la discussion du présent projet de loi. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de la volonté d’écoute et de concertation dont vous avez témoigné. La qualité du dialogue que vous avez établi nous a permis d’enrichir ce texte et d’obtenir ...

Par ailleurs, nous partageons un certain nombre de principes inscrits dans le projet de loi. La reconnaissance de la lutte contre les discriminations territoriales est importante. Le zonage unique en finit avec la superposition des zonages et assure ainsi une bonne lisibilité des politiques menées. Le critère unique est incontestable ; il appor...

La mobilisation prioritaire du droit commun est encouragée par votre volonté de conventionnement avec l’ensemble des ministères, à commencer par les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale. Ce conventionnement est indispensable du fait de la nature transversale de la politique de la ville. Je tiens enfin à remercier le rapporteur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je dois d’abord vous dire combien nous sommes satisfaits d’évoquer enfin, dans cet hémicycle, la politique de la ville autrement que par la continuelle stigmatisation des banlieues et l’amalgame permanent entre pauvreté et délinquance qu’opérait le gouv...