Questions de Mireille Schurch

Politique nationale en matière de transports publics et application du règlement OSP

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la mise en œuvre du règlement n° 1370/2007 (CE) du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement OSP. Ce règlement dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 3 décembre 2009, a pour effet d'appliqu...

Périmètre de facturation des coûts de raccordement à la charge des collectivités locales

Mme Mireille Schurch interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la facturation des coûts de raccordement à la charge des collectivités locales. En effet, depuis le 1er janvier 2009, ERDF met en œuvre de nouvelles modalités des raccordement en lieu et place du système forfaitaire dénommé « ticket » dans ...

Mesures du plan de relance favorisant la formation des salariés au sein de l'entreprise

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur la situation des salariés des entreprises Diamecans et Goodyear-Dunlop. Ces salariés des équipementiers automobiles sont dans des situations juridiques différentes à cause de la nature multiforme des entreprises du fait du droit européen de la concurrence et du droit international des a...

Maintien des centres régionaux d'éducation populaire et de sports

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'inquiétude et l'incompréhension suscitée par la décision du comité technique paritaire ministériel du 16 décembre 2008 concernant la fermeture de six centres régionaux d'éducation populaire et de sports au 1er septembre 2009 et la réévaluation de quatre autres dont le CREPS de Vichy Auvergne. Elle rappel...