64 questions trouvées.
Ambiguïté du dispositif de titularisation des fonctionnaires territoriaux ouvert par la loi du 12 mars 2012
Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés que pose, dans certains cas, l'application du dispositif de titularisation des fonctionnaires territoriaux ouvert par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans l...
Prophylaxie alternative
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le sort de beaucoup d'éleveurs qui ont fait le choix de ne pas vacciner leur troupeau. Leurs revendications et leurs inquiétudes lui semblent légitimes. Ainsi, une des idées contenues dans le texte de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, re...
Fiscalité des maisons d'assistantes maternelles
Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles (MAM). Depuis la fin 2013, les MAM sont soumises au paiement de la taxe d'habitation pour le local loué par les assistantes maternelles à titre strictement professionnel. Cette nouvelle disposition pourrait mettre en péril financier ces MAM et ...
Soutien aux entreprises qui produisent en France
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question du soutien aux entreprises qui produisent en France. Le Gouvernement demande un effort considérable à l'ensemble des Français pour la croissance industrielle et pour l'emploi. Parallèlement, il semble indispensable que les importantes commandes passées par l'État ...
L'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises
Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.
Revalorisation du salaire des enseignants
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dernière analyse annuelle de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) relative au salaire des enseignants. En ce qui concerne plus particulièrement le salaire des enseignants de l'enseignement primaire et secondaire, en début de c...
Convention pluriannuelle d'objectifs des éclaireuses et éclaireurs de France
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction drastique du financement pour 2014 de la convention pluriannuelle d'objectifs des éclaireuses et éclaireurs de France. Le scoutisme laïc, fondé en 1911, porte une tradition fortement liée à l'idéal républicain. Il est ouvert à tous, sans distinction d'origine, de situation sociale ou de convict...
Minoration sur la contribution à l'audiovisuel public pour les meublés saisonniers
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions permettant aux meublés de tourisme de bénéficier d'une minoration sur la contribution à l'audiovisuel public. Selon l'article 1605 ter du code général des impôts, les hôtels de tourisme bénéficient d'une minoration de 25 % de la taxe dès lors...
Départements et règlementation des boisements
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la difficulté, pour les conseils généraux, de réglementer les zones de boisement sur leur territoire, bien que cette possibilité leur soit offerte par le code rural et de la pêche maritime. L'acte II de la décentralisation a transféré aux conseils généraux la compétence de mise ...
Répartition des prestations familiales en cas de séparation ou de divorce faisant l'objet d'une mesure de résidence alternée
Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition des prestations familiales lorsque les parents, divorcés ou séparés, ont opté pour la garde alternée de leurs enfants. Dans ce cas, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu le partage des allocations familiales. En revanche, ...
Fiscalité de la gestion des déchets
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le poids de la fiscalité pour les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est principalement supportée par les collectivités en charge de l'élimination des déchets, la part...
La politique énergétique européenne
Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en janvier 2013, nous avions déjà souhaité mettre en débat l'avenir des concessions des grands barrages et des installations hydroélectriques, qui appartiennent au patrimoine énergétique français et dont l'aspect stratégique est essentiel du point de vue tant industriel et agricole que social et environneme...
Financement des travaux prescrits aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée
Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'insuffisance des aides aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS pour qu'ils effectuent les travaux prescrits. Conscient de l'insuffisance en la matière, le Gouvernement a revu de 30 % à 40 % le crédit d'impôt accordé aux propr...
Ouverture d'une négociation amiable avec le comité d'information et de défense des souscripteurs du complément de retraite de l'éducation et de la fonction publique
Mme Mireille Schurch appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation nouvelle créée par le jugement rendu dans l'affaire de l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP). Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du con...
Compteurs communicants fabriqués en France
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement des compteurs communicants et la nécessité d'une fabrication en France. Le ministère a annoncé le déploiement du compteur électrique communicant pour la fin de 2014. Ce déploiement devrait s'étaler de 2013 à 2018. Ce projet nécessitera la fabrication de quelques...
Reconnaissance de l'intolérance environnementale idiopathique
Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance de l'intolérance environnementale idiopathique. Cette maladie, liée à une exposition aiguë ou chronique à des produits chimiques mais dont l'apparition demeure médicalement inexpliquée, a été rapportée dans les années 1990 aux États-Unis. Aujourd'hui, plusieurs ...
Indemnisation des victimes de l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique
Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation nouvelle créée par le jugement, rendu au mois de mai 2013, dans l'affaire de l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (CREF). La Cour d'appel de Paris a reconnu le préjudice subi par les cotisants, les allocataires ainsi que les démissionnaires de cette mutuelle. L'État do...
Compensation du handicap de l'enfant
Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Depuis le 1er avril 2008, les parents d'enfant handicapé peuvent choisir, si la situation et les besoins de l'enfant le justifient, entre un complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AE...
Relance du gemmage
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la relance du gemmage en France. La récolte de résine de pins maritimes, appelée gemmage, a disparu en France depuis les années 1990, face à la concurrence chinoise et au manque de volontarisme, alors qu'elle représentait près de 30 000 emplois dans les années 1970. Dans le cadr...
Spécificités des associations intermédiaires au regard de la loi relative à la sécurisation de l'emploi
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les spécificités des associations intermédiaires qui exercent les activités d'insertion par l'activité économique prévues à l'article L. 5132-7 du code du travail, au regard des dispositions de l'accord national interprofessionnel et de la future loi rela...