Amendements de Monique Cerisier-ben Guiga

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art L. 311-3-1 - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre ...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du dispositif de réussite éducative est présenté et discuté au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'un vote, il est discuté avant que la Représentation nationale ne se prononce sur le budget de la nation. Exposé sommaire : Les disposit...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositifs de veille éducative sont mis en place sur tout le territoire national et en priorité dans les zones d'éducation prioritaires. Ils mènent des actions en direction des jeunes en rupture scolaire. Ses missions consistent à anticiper les situations d'échec scolaire e...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de deuxième année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006. Exposé sommaire : ...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances. Exposé sommaire : L'éducation nationale représente le premie...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité pour le maire de proposer au procureur de la République une peine lorsque qu'une infraction est commise sur le territoire de sa commune.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité pour le maire de proposer une peine consistant en l'exécution au profit d'une commune d'un travail non rémunéré. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a nullement sa place dans le présent projet de loi. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendem...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les demandes de logement déposées auprès des organismes publics ou privés de logement ne doivent mentionner ni le nom patronymique, ni le prénom, ni le lieu de naissance du candidat. Ces demandes ne sont traitées qu'au regard de l'ancienneté de la demande, des revenus, de la co...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots : peut recommander par le mot : demande Exposé sommaire : Amendement tendant à imposer à une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique ou à l'enco...

Compléter, in fine, le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots : ou prononcer l'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par les mots : , cette décision est transmise, pour information, au comité d'entreprise ou au délégué du personnel Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la décision prononcée par la Halde est transmis...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots : indiquant les moyens de recours dont dispose l'intéressé. Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que la décision motivée de la Halde qui prononce une sanction doit également i...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, sera organisée une conférence annuelle des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte des discriminations et pour la promotion de l'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art…. - Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de promot...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est ainsi modifié : I. Les mots : « relevant de sa compétence » sont supprimés. II. Il est complété par les mots : « des chances ». Exposé sommaire : La HALDE a pour mission de conduire...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est complétée par les mots : « des chances » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit d'égalité des chances.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement tendant à créer pour les personnes mises en cause une obligation de répondre aux demandes formulées ...