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Amendement N° 206 (Tombe)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Déposé le 22 février 2006 par : Mmes Khiari, Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, MM. Bodin, Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin, Ries, Mmes San Vicente, Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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