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Amendement N° 197 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2006 par : Mmes Khiari, Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, MM. Bodin, Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin, Ries, Mmes San Vicente, Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est ainsi modifié :
I. Les mots : « relevant de sa compétence » sont supprimés.
II. Il est complété par les mots : « des chances ».
Exposé Sommaire :
La HALDE
a pour mission de conduire et de coordonner des travaux d'études et de recherche relevant de sa compétence. Cette compétence est définie à l'article 1 de la loi du 30 décembre 2004. S'agissant d'études et de recherche il nous parait souhaitable, comme
c'était le cas pour le GELD, de viser toutes les discriminations.
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