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Amendement N° 208 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2006 par : Mmes Khiari, Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, MM. Bodin, Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin, Ries, Mmes San Vicente, Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
peut recommander
par le mot :
demande
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à imposer à une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique ou à l'encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics, lorsque la Halde a constaté la commission d'actes discriminatoires, l'obligation de faire usage de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.
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