Les interventions de Monique Cerisier-ben Guiga sur ce dossier

112 amendements trouvés


05/06/2006 — Amendement N° 214 au texte N° 20052006-362 - Article 47 (Tombe)
M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la disposition introduite par l'AN qui prévoit que dans le cadre d'un recours contre une mesure de reconduite à la frontière ou contre une obligation de quitter le territoire, il est irrecevable de contester la légalité de la décision fixant le pays dont il a la nationalité s'il a été dé...

05/06/2006 — Amendement N° 211 au texte N° 20052006-362 - Article 44 (Rejeté)
M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à cette disposition qui laisse au pouvoir réglementaire le soin de régler les règles applicables en matière d'appel des jugements sur les APRF et les obligations de quitter le territoire.

05/06/2006 — Amendement N° 210 au texte N° 20052006-362 - Article 43 (Tombe)
M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modific...

05/06/2006 — Amendement N° 209 au texte N° 20052006-362 - Article 42 (Rejeté)
M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, ...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Opposition au juge unique et à l'introduction des magistrats honoraires pour juger le contentieux des étrangers.

05/06/2006 — Amendement N° 208 au texte N° 20052006-362 - Article 41 (Rejeté)
M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, ...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : il statue, insérer les mots : en formation collégiale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remplacer le juge unique par une formation collégiale.

05/06/2006 — Amendement N° 207 au texte N° 20052006-362 - Article 41 (Rejeté)
M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : trois mois, par les mots : six mois Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à porter de trois à six mois le délai dont dispose le tribunal adminis...

05/06/2006 — Amendement N° 206 au texte N° 20052006-362 - Article 41 (Rejeté)
M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à maintenir le délai de recours pour l'étranger qui fait l'objet d'u...

05/06/2006 — Amendement N° 205 au texte N° 20052006-362 - Article 41 (Rejeté)
M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement manifeste notre opposition à la modification des délais et à la suppression de la collégialité pour les recours contre l'OQTF.

05/06/2006 — Amendement N° 204 au texte N° 20052006-362 - Article 39 (Rejeté)
M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, ...

Supprimer les 2° à 4° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui réduisent la liste des personnes protégées contre les reconduites à la frontière.

05/06/2006 — Amendement N° 201 au texte N° 20052006-362 - Article 36 (Tombe)
M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle mesure administrative de police des étrangers « l'obligation de quitter le territoire français ». Pour des raisons prétendument techniques elle organise la fusion des décisions de refus du séjour, d'invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière dans un...

05/06/2006 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20052006-362 - Avant l'article 33 (Rejeté)
M. Frimat, Mme Alquier, MM. Badinter, Bel, Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Sc...

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu, pour les mineurs, à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéress...

05/06/2006 — Amendement N° 196 au texte N° 20052006-362 - Article 33 (Rejeté)
M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a crée un nouveau chef de reconduite à la frontière visant les étrangers en possession d'un visa ou exemptés de visa qui, durant leur période de séjour régulier, troublent l'ordre public, la loi du 26 novembre 2003 a étendu ce dispositif aux étrangers ...