Questions écrites de Monique Cerisier-ben Guiga

Situation des anciens naturalisés d'origine algérienne

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation qui est faite aux anciens naturalisés d'origine algérienne et à leurs descendants au regard de la nationalité française. La nationalité française de ces personnes est établie par filiation avec leur ascendant ayant bénéficié d'un jugement d'accession à la citoyenneté française...

Retards de délivrance des certificats de nationalité subis par les Français résidant en Tunisie

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards très importants de délivrance des certificats de nationalité française, que subissent les Français résidant en Tunisie. Le tribunal d'instance compétent jusqu'au 31 décembre 2004 était celui de Marseille pour les personnes nées à l'étranger et résidant en Tunisie. Les dossiers ...

Mention du divorce prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exequatur des jugements de divorce prononcés à l'étranger suite à un mariage en France. Les tribunaux d'instance en France ne transmettent pas toujours l'avis de mention auprès des mairies de naissance des intéressés, ce qui leur pose des problèmes pour leur état civil. Elle lui demande ...

Allocations familiales servies par la CAF aux fonctionnaires français d'Andorre

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le maintien des allocations servies par la Caisse d'allocation familiale aux fonctionnaires français détachés en Andorre. En effet, les allocations précédemment servies par la CAF, à savoir la PAJE (prestation d'aide au jeune enfant) pour les enfants de plus de 3 mois, l'allocation pour enfant hand...

Titres de séjour des assistants techniques français au Gabon

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les assistants techniques français au Gabon pour l'obtention ou le renouvellement de leurs cartes de séjour. La délivrance de la carte de séjour ne peut se faire qu'à Port-Gentil pour les étrangers habitant cette ville. Or, il faut attendre le passage d'une commission...

Renforcement des moyens du service de la nationalité du tribunal d'instance de Nîmes

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dossiers de demandes de certificats de nationalité française des Français établis hors de France, en souffrance, auprès des tribunaux d'instance compétents et particulièrement celui de Nîmes. Le nombre de demandes de nationalité française émanant des habitants résidant en Algérie et tr...

Evolution de l'ISVL des enseignants au Brésil

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution de l'ISVL (indemnité spécifique de vie locale) des enseignants résidents du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) au Brésil. On constate pour tous les établissements une baisse du montant en euros de l'ISVL depuis sa création : - 22,3 % à Brasilia, - 16,3 %...

Rachat des points de retraite par les étudiants doctorants en médecine

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les étudiants doctorants en médecine non bénéficiaires d'allocation de recherche. Ces jeunes doctorants n'ont aucune possibilité de cotiser à une caisse d'assurance vieillesse quand ils ne sont pas bénéficiaires d'une allocation de recherche et n'ont pas non p...

Congé pour adoption des fonctionnaires français en poste à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des fonctionnaires français en poste à l'étranger au regard de leurs droits à congé pour adoption. Selon le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, ces agents bénéficient d'un congé d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation française sur la sécurité sociale, ses modal...

Contrats de travail des professeurs de français en Europe de l'Est et dans les Balkans

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'emploi des professeurs de français langue étrangère dans les instituts culturels des pays d'europe de l'est et des Balkans. Dans certains pays, la nature de leur contrat de travail n'est pas précisée. La description des tâches n'est pas formalisée. De ce fait, les personnels concer...

Titres de séjour de certains doctorants étrangers

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent certains doctorants étrangers pour l'obtention des titres de séjour. Dans le cadre de la politique destinée à accroître l'attractivité de la France, il est prévu de faciliter l'accueil des jeunes doctorants étrangers (objectif n° 1 du séminaire gouvernemental sur l'a...

Mariages mixtes à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la législation relative aux mariages mixtes à l'étranger : en effet l'article 170 (alinéas 2 et 3) du code civil de la loi du 29 novembre 1901, qui n'ouvre la possibilité d'un mariage consulaire avec un ressortissant étranger qu'au profit des Français et à l'exclusion des Françaises, est discrimina...

Application de la loi n° 2001-2 aux agents non enseignants de l'AEFE

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modalités d'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'absorption de l'emploi précaire concernant les agents non enseignants de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger). A ce jour, aucun décret d'application n'est encore paru et seuls sont proposés à ces per...

Article 4 de la loi n° 2005-158 et liberté de l'enseignement

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les troubles générés à juste titre dans les milieux de l'enseignement et chez de nombreux citoyens par l'article 4 de la loi du 23 février 2005 qui remet en cause le principe constitutionnel (article 34) selon lequel la « loi détermine les principes ...

Budget de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le gel de crédit d'un montant de 100 000 euros qui a lourdement affecté le budget affecté à la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour l'année 2005. Autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la Commission nati...

Réglementation invitant à ne pas utiliser les appellations différenciées madame et mademoiselle

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la persistance d'une appellation différenciée, pour les femmes, entre « madame » et « mademoiselle ». Elle lui rappelle qu'en méconnaissance d'une circulaire déjà ancienne du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre - la circulaire F.P. n° 1172 du 3 décembre 1974 -, beau...

Maintien des centres médicaux sociaux

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des centres médicaux sociaux et les moyens mis en oeuvre pour assurer leur maintien. Dans des pays comme la République centrafricaine, le Burkina Faso, le Mali, le maintien des centres médicaux sociaux est nécessaire pour assurer un accès aux soins aux Français résidant dans ces pays, qui ...

LOLF et crédits aux rapatriés

Mme Monique Cerisier-ben Guiga demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer le rattachement, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), des crédits destinés à l'aide en faveur de nos compatriotes rapatriés - hors Algérie -, notamment en matière d'hébergement sur le territoire national. Il semble, en effet, que l...

Indemnité de résidence des agents diplomatiques de Mexico

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nouvelle diminution au 1er janvier 2005 de 5,5 % de l'indemnité de résidence des agents du poste diplomatique de Mexico. Cette baisse s'ajoute à la chute antérieure de 45 % en trente mois et coïncide avec la suppression de quinze postes en 2004. La ville de Mexico est une des villes les plus poll...

Pacte civil de solidarité à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des personnes française et marocaine vivant au Maroc pour conclure un pacte civil de solidarité. Un pacs ne pouvant être reçu à l'étranger par les autorités consulaires françaises que dans les Etats où il n'est pas contraire aux dispositions du droit local, un chef d...