Questions écrites de Monique Cerisier-ben Guiga

Fermeture des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de fermeture des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP) en Europe dans un délai de deux à trois ans. Ces comités seraient appelés à disparaître au profit des structures nationales d'aide à l'emploi et au placement. Seule la fermeture du C...

Rémunération des médecins faisant fonction d'interne sur les crédits de coopération

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles sont rémunérés les médecins faisant fonction d'interne étrangers auprès des centres hospitaliers universitaires. En effet, certains de ces établissements ne les recrutent que si l'intégralité des rémunérations de ces faisant fonction d'interne sont versés par les p...

Situation des agents de recrutement local en Algérie

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de ne plus rémunérer en euros, mais en dinars algériens non convertibles et donc inutilisables sur le territoire national, nos compatriotes, agents de recrutement local de notre représentation diplomatique et consulaire en Algérie. Dans les consulats de France en Algérie, ...

Conflit social à l'ambassade d'Athènes

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit social en cours à l'ambassade d'Athènes. La tension est telle que 39 recrutés locaux se sont unis pour porter plainte devant le tribunal grec compétent. Sans entrer dans le détail du conflit, elle demande que les droits garantis aux personnels recrutés locaux par le droit ...

Situation des enseignants coopérants dans l'enseignement supérieur à l'étranger et intégrant l'enseignement secondaire en France

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants coopérants en poste dans le supérieur à l'étranger qui intègrent l'enseignement secondaire en France. Ils se voient en effet refuser l'ancienneté acquise dans l'enseignement supérieur. S'ils ont dû travailler à leur retour en France en tant que m...

Prise en compte de l'ancienneté des enseignants issus du monde de l'entreprise

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants, ingénieurs de formation, qui ont rejoint l'éducation nationale après avoir passé un certain nombre d'années dans des entreprises. En effet, leur ancienneté n'est alors prise en compte qu'aux deux tiers lors de leur titularisation après concours. Cela pèse très lourdem...

Menaces de fermeture du centre franco-allemand Marc Bloch de Berlin

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la menace de fermeture du centre Marc Bloch de Berlin, en raison de l'excessive réduction de ses moyens financiers. Ce centre franco-allemand de recherche en sciences sociales et humaines est apprécié aussi bien pour son dynamisme que pour la qualité des recherches qui y sont menées e...

Situation des jeunes franco-tunisiens résidant en Tunisie au regard des obligations de service national

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité. Cette loi pourrait se révéler à l'usage discrim...

Revalorisation du supplément familial pour les agents de catégorie C

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des agents de catégorie C du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, dont le salaire est insuffisant pour pouvoir scolariser leurs enfants dans le réseau des établissements français à l'étranger. Les difficultés sont croissantes pour les agents de catégo...

Conséquences de l'informatisation de l'administration consulaire

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de l'informatisation de l'administration consulaire dans la gestion des prises de rendez-vous pour la délivrance de visas. Le logiciel Biodev est un logiciel d'État, en exemplaire unique, installé à Paris, avec un serveur unique pour tous les postes consulaires ne la...

Implication du décret n° 2007-1796 sur les ONG

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'impossibilité où sont placées les organisations non gouvernementales et les écoles françaises homologuées de l'étranger de faire face à l'augmentation de la masse salariale générée par l'application du décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007. De ce fait, organisations non gouverneme...

Mention de la nationalité d'origine sur les notices individuelles des agents

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la légalité de la fiche individuelle de l'inspection générale des affaires étrangères. En effet, le libellé relatif à la situation personnelle et familiale de l'agent demande que soient précisées la nationalité d'origine de l'agent ainsi que celle du conjoint. Or, l'article 14 de la ...

Diminution de la présence française en Bosnie-Herzégovine

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la progressive diminution de la présence française en Bosnie-Herzégovine. En effet, elle a été informée de la fermeture de la « mission économique » et ensuite, il y a quelques semaines, de la fermeture de la « mission militaire » à Sarajevo. Ce pays a signé le 16 juin dernier un ac...

Difficultés d'inscription à l'épreuve de conduite dans une auto-école d'un autre département que celui de la réussite de l'examen du code

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les jeunes qui ont réussi la partie théorique de l'examen du code de la route dans une auto-école et qui rencontrent, en trouvant un travail dans un autre département, les plus grandes difficultés à obtenir qu'une auto-école de cet autre départem...

Implication du décret n° 2007-1796 sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés auxquelles sont confrontées les établissements rattachés à l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger. Elle rappelle que ces établissements se caractérisent juridiquement par leur grande diversité statutaire, mais qu'ils contribuent tous à remplir une mission prioritaire : accueillir, à trav...

Suppression de France 2 du réseau de télévision numérique terrestre en Italie

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de France 2 du réseau de télévision numérique terrestre en Italie. Depuis le 7 juin 2007, la chaîne d'informations en continu France 24 émet sur un canal de la télévision numérique terrestre italienne, permettant une réception de cette chaîne sur une grande partie du ter...

Inquiétudes pour l'ambassade de France au Monténégro

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les Français résidant ou séjournant au Monténégro en raison des faibles moyens attribués à l'ambassade de France à Podgorica (Monténégro). Depuis sa mise en place, il y a maintenant un an et demi et rien n'est vraiment en place pour la faire fonctionne...

Difficultés rencontrées par les jeunes Français de l'étranger ne possédant pas de numéro INSEE

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées, lors de leur recherche d'un travail de vacances en France, par les jeunes Français qui, nés et vivant à l'étranger, n'ont pas de numéro de sécurité sociale, puisqu'il faut résider en France ou y élire domicile pour en posséd...

Rémunération des stagiaires dans les postes diplomatiques

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des stagiaires et volontaires internationaux présents dans les services de coopération et d'action culturelle à l'étranger : ces étudiants contribuent notablement à la bonne marche des services et remplacent de fait les fonctionnaires en sous-effectif. Or ces stagiaires...

Projet d'externalisation de la prise des dossiers de visas à Tunis

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet d'externalisation de la prise des dossiers de visas à Tunis. Elle s'inquiète d'une part des réelles garanties de confidentialité que pourrait donner une société prestataire dans ce pays et, d'autre part, de la sécurité des transmissions télématiques entre cette société et ...