Questions écrites de Monique Cerisier-ben Guiga

Reconnaissance institutionnelle et statutaire des enseignants formateurs en français langue étrangère et français langue seconde

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les enseignants de français langue étrangère et français langue seconde (FLE-FLS). Le domaine du « français langue seconde » correspond aux publics migrants - jeunes en âge de scolarisation, adultes - qui viennent s'installer durablement dans...

Prise en compte des congés pour maternité dans le calcul des droits à la retraite

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette nouvelle rédaction, issue du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, fixe les types d'interruptions d'activité qui ouvrent droit à des bonifications d'ancienneté...

Agence française de l'adoption

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les couples français pour faire aboutir leur projet d'adoption internationale. Depuis sa création en 2005, l'Agence française de l'adoption avait pour mission de réorganiser et structurer les différents organismes relais dans les projets d'adoption int...

Conditions d'exercice en France des médecins français titulaires d'un diplôme étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins français titulaires de diplômes extracommunautaires qui ne peuvent aujourd'hui exercer en France. En France, un médecin, qu'il soit ressortissant de l'Union européenne ou pas, bénéficie de la plénitude d'exercice de la médecine en France sur la seule bas...

Réglementation invitant à ne pas utiliser les appellations différenciées madame et mademoiselle

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la persistance d'une appellation différenciée, pour les femmes, entre « madame » et « mademoiselle ». Elle lui rappelle qu'en méconnaissance d'une circulaire déjà ancienne du secrétariat d'État auprès du Premier ministre - la circulaire F.P. n° 1172 du 3 décembre 1974 -, beaucoup d'admini...

Décret relatif aux stagiaires

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition de décret fixant une rémunération minimum pour les stages de plus de trois mois. Ces stages ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus et des jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunér...

Conditions de délivrance des visas des étudiants étrangers

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités de fonctionnement des centres d'études en France (CEF) dans leurs relations avec les services de visas des consulats. Il lui semblerait plus honnête vis-à-vis des étudiants de les laisser juges de l'opportunité de faire une demande de visa en éclairant leur jugement par...

Sort des étudiants en première année de médecine à la faculté de Lille

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des étudiants de première année de la faculté de médecine de Lille. Ces 525 étudiants ont réussi le concours de première année de médecine et devaient rentrer en deuxième année à la fin du mois de septembre mais leur admission en seconde année est soumise à la décisi...

Délivrance de relevés de notes par les universités françaises

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'obtenir des relevés de notes de la part des universités françaises. De nombreuses universités étrangères et notamment canadiennes, demandent aux étudiants français déjà diplômés dans les universités françaises des relevés de notes pour toutes demandes, qu'il s...

Problème de prise en compte des notes des inspecteurs pour des professeurs en poste à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la non prise en compte par certaines inspections académiques, des notes et rapports des inspecteurs portant sur les professeurs des écoles, en poste à l'étranger. Le fait que des académies d'origine refusent de prendre en compte la note pédagogique de l'inspecteur en poste à l'étran...

Dangers de la méthode « d'externalisation des visas »

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dangers que présente la méthode dite « d'externalisation » de l'examen des demandes de visas. En effet, le fait de transmettre à des opérateurs privés les dossiers de demande de visa pose plusieurs risques : risques de corruption (plus difficiles à contrôler que dans des services...

Rachat des cotisations vieillesse par les anciens volontaires en mission à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation d'anciens volontaires employés par des associations de solidarité internationale pour des missions à l'étranger avant que les dispositions du décret n° 86-469 du 15 mars 1986, modifiées par le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995, ne leur permettent de bénéf...

Pouvoir d'achat des agents de droit local de l'ambassade et des consulats en Israël

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents de droit local de l'ambassade de France en Israël au regard de leur pouvoir d'achat. Les agents de droit local effectuent leur mission à la chancellerie de l'ambassade, dans les consulats de France en Israël, dans les services culturels et à la mission économique. Depuis 200...

Arrêt des versements de la CNPS aux titulaires français de pensions vieillesse

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'arrêt des versements de pensions par la caisse d'assurance vieillesse de Côte d'Ivoire, la CNPS, aux titulaires français de pensions vieillesse. En effet, de nombreux compatriotes ayant travaillé et donc cotisé en Côte d'Ivoire ne perçoivent plus leur pension ivoirienne depuis leur rapatriement e...

Réseau consulaire en Allemagne

Mme Monique Cerisier ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le réseau consulaire en Allemagne et plus particulièrement sur les conséquences, pour les personnels concernés, de la transformation des postes diplomatiques de Hambourg, Sarrebruck, et Düsseldorf. Elle lui demande l'état actuel des effectifs de ces postes consulaires et leur répartition. Elle lui ...

Avenir des commissions consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle et des bureaux emploi-formation

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des commissions consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle et des bureaux emploi-formation qui assurent le suivi de cette instance consulaire. En effet, à l'occasion d'une suppression d'emploi à Athènes et du redéploiement des personnels à Rome, les bureaux pour l'emploi de c...

Recrutement de volontaires de solidarité internationale dans les centres médico-sociaux des consulats

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le recrutement de volontaires de solidarité internationale dans les centres médico-sociaux des consulats. Les centres médico-sociaux ont changé de statut et sont dorénavant gérés par des associations sous le contrôle des postes diplomatiques. Or, il semblerait que ce nouveau statut les empêche de p...

Fermeture du consulat de Turin-Gênes

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de la fermeture du consulat général de Turin-Gênes La transformation du consulat de Turin-Gênes en consulat à gestion simplifiée soulève de nombreuses interrogations. 9000 Français sont inscrits dans cette circonscription et devront effectuer leurs démarches administratives à Milan...

Suppression du poste d'assistante sociale à Libreville

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la suppression du poste d'assistante sociale à Libreville au Gabon La mission d'inspection des affaires étrangères qui a eu lieu au Gabon du 1er au 8 février 2007 a décidé la suppression du poste d'assistante sociale au Consulat général de France à Libreville. Cette décision réduit à néant les eff...

Agence française de l'adoption

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les couples français pour faire aboutir leur projet d'adoption internationale. Depuis sa création en 2005, l'Agence française de l'adoption avait pour mission de réorganiser et structurer les différents organismes relais dans les projets d'adoption internationale des...