Questions de Monique Cerisier-ben Guiga

Application de la loi n° 2001-2 aux agents non enseignants de l'AEFE

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modalités d'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'absorption de l'emploi précaire concernant les agents non enseignants de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger). A ce jour, aucun décret d'application n'est encore paru et seuls sont proposés à ces per...

Article 4 de la loi n° 2005-158 et liberté de l'enseignement

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les troubles générés à juste titre dans les milieux de l'enseignement et chez de nombreux citoyens par l'article 4 de la loi du 23 février 2005 qui remet en cause le principe constitutionnel (article 34) selon lequel la « loi détermine les principes ...

Compétences consulaires en matière de nationalité

Mme Monique Cerisier Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les compétences consulaires en matière de nationalité. Depuis le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, toutes les demandes de certificat de nationalité française provenant des Français nés et résidant à l'étranger dépendent du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement. Les personnes qui souhaite...

Budget de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le gel de crédit d'un montant de 100 000 euros qui a lourdement affecté le budget affecté à la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour l'année 2005. Autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la Commission nati...

Réglementation invitant à ne pas utiliser les appellations différenciées madame et mademoiselle

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la persistance d'une appellation différenciée, pour les femmes, entre « madame » et « mademoiselle ». Elle lui rappelle qu'en méconnaissance d'une circulaire déjà ancienne du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre - la circulaire F.P. n° 1172 du 3 décembre 1974 -, beau...

Maintien des centres médicaux sociaux

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des centres médicaux sociaux et les moyens mis en oeuvre pour assurer leur maintien. Dans des pays comme la République centrafricaine, le Burkina Faso, le Mali, le maintien des centres médicaux sociaux est nécessaire pour assurer un accès aux soins aux Français résidant dans ces pays, qui ...

LOLF et crédits aux rapatriés

Mme Monique Cerisier-ben Guiga demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer le rattachement, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), des crédits destinés à l'aide en faveur de nos compatriotes rapatriés - hors Algérie -, notamment en matière d'hébergement sur le territoire national. Il semble, en effet, que l...

Indemnité de résidence des agents diplomatiques de Mexico

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nouvelle diminution au 1er janvier 2005 de 5,5 % de l'indemnité de résidence des agents du poste diplomatique de Mexico. Cette baisse s'ajoute à la chute antérieure de 45 % en trente mois et coïncide avec la suppression de quinze postes en 2004. La ville de Mexico est une des villes les plus poll...

Pacte civil de solidarité à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des personnes française et marocaine vivant au Maroc pour conclure un pacte civil de solidarité. Un pacs ne pouvant être reçu à l'étranger par les autorités consulaires françaises que dans les Etats où il n'est pas contraire aux dispositions du droit local, un chef d...

Frais de scolarité du lycée franco-mexicain de Mexico

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'augmentation très importante des frais de scolarité au lycée franco-mexicain de Mexico. L'augmentation sur cinq ans des frais de scolarité est de 224 %, alors que celles de l'inflation et des droits de scolarité ont été, pour la même période, de respectivement 40 % et 54 %. Outre la dévaluation du...

Pensions des retraités de l'ex-territoire des Afars et des Issas

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les demandes insatisfaites depuis des années des retraités de l'ex-territoire des Afars et des Issas pour la régularisation de leurs arriérés de pensions par l'organisme de protection sociale (OPS) de Djibouti. Malgré les garanties obtenues par les services consulaires français à Djibouti, en octob...

Réinsertion en France des jeunes volontaires internationaux

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés de réinsertion en France des jeunes volontaires internationaux en administration lors de la fin de leur mission. Ce statut créé par la loi du 14 mars 2000 n'a pas les mêmes avantages concrets que celui des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Les volontaires internationau...

Epreuves du baccalauréat au lycée français de Bangui

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions dans lesquelles les élèves du lycée français de Bangui vont passer leurs épreuves du baccalauréat (année de terminale). La demande d'ouverture d'un centre d'examen adressée en septembre dernier par le consulat général de France à Bangu...

Retards de versements de pensions par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les retards de versements de pensions par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo aux titulaires de pension vieillesse. Des retards de 20 à 35 trimestres sont signalés pour les pensionnés résidant hors du Congo et notamment les Français rentrés en France après avoir pris leur retraite. Un j...

Longueur des délais de délivrance des passeports dans la région Asie-Pacifique

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais extrêmement longs de délivrance des passeports par le consulat général de France à Sydney, premier délivreur de passeports de la région Asie-Pacifique. La procédure de traitement des demandes de passeports sécurisés provoque de nombreuses réactions critiques et plaintes, parfois violentes...

Recrutement des enseignants expatriés

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le retrait des représentants du ministère de l'éducation nationale des procédures de recrutement des expatriés enseignants. De ce fait, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger doit dorénavant instruire seule l'ensemble des dossiers de cand...

Conséquences des fermetures de consulats

Mme Monique Cerisier-ben guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les fermetures de consulats programmées en Allemagne, en Afrique, en Amérique latine et, au-delà, sur le plan de réduction du dispositif diplomatique, culturel et consulaire. Après l'avoir alerté sur le volet des services rendus aux français de l'étranger, elle souhaitait s'attacher aux conséquence...

Rachat des cotisations vieillesse par les anciens volontaires en mission à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation d'anciens volontaires employés par des associations de solidarité internationale pour des missions à l'étranger avant que les dispositions du décret n° 86-469 du 15 mars 1986, modifiées par le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995, ne leur permettent de bénéficie...

Liberté de circulation des Français d'origine palestienne résidant à Gaza

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les fortes atteintes portées à la liberté de circulation des Français d'origine palestinienne résidant à Gaza, ainsi que sur la dégradation considérable de cette situation, notamment depuis le 16 juillet 2004. En effet, depuis cette date, le point frontière de Rafah entre la bande de Gaza et l'Egyp...

Annulation de crédits du budget des affaires étrangères

Mme Monique Cerisier-ben Guiga souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2004-543 du 14 juin 2004 portant annulation de crédits du budget des affaires étrangères. Celle-ci est en flagrante contradiction avec la lettre que M. le Président de la République lui a adressée le 10 mars 2004 relative au budget du ministère des affaires étrangères. Dans son courrier, le P...