Questions de Monique Cerisier-ben Guiga

Classement des chiropracteurs dans les professions de santé

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire classification des chiropracteurs parmi les professions de santé. Les professions de santé sont en effet énumérées par la quatrième partie du code de la santé publique, qui les répartit en trois classes :les professions médicales (Livre I de la quatrième partie), les profession...

Pouvoir d'achat des agents de l'ambassade de France à Brasilia

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents de l'ambassade de France au Brésil au regard de leur pouvoir d'achat. Toutes les statistiques convergent et prouvent que Brasilia est la ville du Brésil où le coût de la vie est le plus élevé. Les effets cumulés de la diminution de l'indemnité de résidence en 2003, de l'infl...

Retards de délivrance des certificats de nationalité française pour les Français résidant à Annaba

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dossiers de demandes de certificats de nationalité française des Français établis hors de France, en souffrance, auprès du tribunal d'instance de Nîmes. Le nombre de demandes de certificats de nationalité française émanant des Français résidant dans la région d'Annaba et transmises à ce...

Précarité des agents contractuels du ministère des affaires étrangères

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la précarité que continuent de subir les 3000 agents contractuels du ministère des affaires étrangères. Ils n'ont pas de statut. Les mesures législatives, nationales ou européennes, visant à résorber la précarité dans la fonction publique ne s'appliquent toujours pas à ces personnels. Une catégorie...

Situation des personnels recrutés localement à l'ambassade de France en Allemagne

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels recrutés par détachement administratif auprès de l'Ambassade de France en Allemagne, dont le contrat a été résilié le 25 novembre dernier. L'accord franco-allemand du 2 juillet 2004 qui motive cette décision touche plus de vingt personnes. Ces personnes doivent choisir e...

Dangers de la méthode « d'externalisation des visas »

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dangers que présente la méthode dite « d'externalisation » de l'examen des demandes de visas. En effet, le fait de transmettre à des opérateurs privés les dossiers de demande de visa pose plusieurs risques : risques de corruption (plus difficiles à contrôler que dans des services consulaires),...

Conditions d'exercice en France des médecins français titulaires d'un diplôme étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins français titulaires de diplômes extracommunautaires qui ne peuvent aujourd'hui exercer en France. En France, un médecin, qu'il soit ressortissant de l'Union européenne ou pas, bénéficie de la plénitude d'exercice de la médecine en France sur la seule base de son dip...

Certificats de nationalité française des Français hors de France

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dossiers de demandes de certificats de nationalité française des Français établis hors de France, en souffrance, auprès des tribunaux d'instance compétents. Elle lui demande à combien s'élève le nombre de demandes de certificats de nationalité française enregistrés et en attente de tra...

Situation des anciens naturalisés d'origine algérienne

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation qui est faite aux anciens naturalisés d'origine algérienne et à leurs descendants au regard de la nationalité française. La nationalité française de ces personnes est établie par filiation avec leur ascendant ayant bénéficié d'un jugement d'accession à la citoyenneté française...

Retards de délivrance des certificats de nationalité subis par les Français résidant en Tunisie

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards très importants de délivrance des certificats de nationalité française, que subissent les Français résidant en Tunisie. Le tribunal d'instance compétent jusqu'au 31 décembre 2004 était celui de Marseille pour les personnes nées à l'étranger et résidant en Tunisie. Les dossiers ...

Mention du divorce prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exequatur des jugements de divorce prononcés à l'étranger suite à un mariage en France. Les tribunaux d'instance en France ne transmettent pas toujours l'avis de mention auprès des mairies de naissance des intéressés, ce qui leur pose des problèmes pour leur état civil. Elle lui demande ...

Allocations familiales servies par la CAF aux fonctionnaires français d'Andorre

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le maintien des allocations servies par la Caisse d'allocation familiale aux fonctionnaires français détachés en Andorre. En effet, les allocations précédemment servies par la CAF, à savoir la PAJE (prestation d'aide au jeune enfant) pour les enfants de plus de 3 mois, l'allocation pour enfant hand...

Titres de séjour des assistants techniques français au Gabon

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les assistants techniques français au Gabon pour l'obtention ou le renouvellement de leurs cartes de séjour. La délivrance de la carte de séjour ne peut se faire qu'à Port-Gentil pour les étrangers habitant cette ville. Or, il faut attendre le passage d'une commission...

Renforcement des moyens du service de la nationalité du tribunal d'instance de Nîmes

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dossiers de demandes de certificats de nationalité française des Français établis hors de France, en souffrance, auprès des tribunaux d'instance compétents et particulièrement celui de Nîmes. Le nombre de demandes de nationalité française émanant des habitants résidant en Algérie et tr...

Evolution de l'ISVL des enseignants au Brésil

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution de l'ISVL (indemnité spécifique de vie locale) des enseignants résidents du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) au Brésil. On constate pour tous les établissements une baisse du montant en euros de l'ISVL depuis sa création : - 22,3 % à Brasilia, - 16,3 %...

Rachat des points de retraite par les étudiants doctorants en médecine

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les étudiants doctorants en médecine non bénéficiaires d'allocation de recherche. Ces jeunes doctorants n'ont aucune possibilité de cotiser à une caisse d'assurance vieillesse quand ils ne sont pas bénéficiaires d'une allocation de recherche et n'ont pas non p...

Congé pour adoption des fonctionnaires français en poste à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des fonctionnaires français en poste à l'étranger au regard de leurs droits à congé pour adoption. Selon le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, ces agents bénéficient d'un congé d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation française sur la sécurité sociale, ses modal...

Contrats de travail des professeurs de français en Europe de l'Est et dans les Balkans

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'emploi des professeurs de français langue étrangère dans les instituts culturels des pays d'europe de l'est et des Balkans. Dans certains pays, la nature de leur contrat de travail n'est pas précisée. La description des tâches n'est pas formalisée. De ce fait, les personnels concer...

Titres de séjour de certains doctorants étrangers

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent certains doctorants étrangers pour l'obtention des titres de séjour. Dans le cadre de la politique destinée à accroître l'attractivité de la France, il est prévu de faciliter l'accueil des jeunes doctorants étrangers (objectif n° 1 du séminaire gouvernemental sur l'a...

Mariages mixtes à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la législation relative aux mariages mixtes à l'étranger : en effet l'article 170 (alinéas 2 et 3) du code civil de la loi du 29 novembre 1901, qui n'ouvre la possibilité d'un mariage consulaire avec un ressortissant étranger qu'au profit des Français et à l'exclusion des Françaises, est discrimina...