Amendements de Monique de Marco

Après l’alinéa 1 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : Le Gouvernement restaure une véritable police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. Il remet en cause l’évaluation chiffrée de la performance policière : le travail de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie ser...

Alinéa 326 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations. Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces...

Après l’alinéa 175 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’ét...

Après l’alinéa 404 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. Exposé sommaire : La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la ...

Après l’alinéa 403 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des...

Après l’alinéa 182 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement...

Alinéa 179 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 175 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette réf...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour garantir l’aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenues. Exposé sommaire : L’avis du 11 février 2021 de la Commission nationale consultative des droits de...

Alinéa 177, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Parce qu’il appartient à l’État de garantir la liberté de manifestation, le Gouvernement entend revoir les modalités du maintien de l’ordre dans les manifestations. En privilégiant les stratégies de désescalade, notamment par la mise en œuvre de sommations plus compréh...

Alinéa 174 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une réflexion de fond sera menée sur l’encadrement légal et la pratique des contrôles d’identité afin de lutter contre leur banalisation, notamment en précisant les motifs légaux pouvant justifier un contrôle, et par la mise en place de récépissés de contrôle d’identité. Exposé s...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants par les forces de l’ordre lors des manifestations et évènements sportifs. ...

Alinéa 245 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualifica...

Après l'alinéa 141 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans un souci de meilleure prise en charge des spécificités des victimes, il convient également de développer la présence des officiers LGBT+, qui existent déjà à Bordeaux ou à Paris, chargés d’accueillir les plaintes et les déclarations des victimes comportant une circonstance anti-LGBT...

Alinéas 136 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cett...

Alinéa 133, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le rapport annexé annonce que les actes d’enquêtes et les audiences du juge des libertés et de la détention, notamment pour les auditions de placement en centre de rétention administratif, se mèneront en priorité par voie de communication audiovisuelle. Or, les audiences ...

Alinéa 145, avant-dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la quali...

Alinéa 46, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces France connect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics. ...

Alinéa 41 1° Première phrase Supprimer les mots : , qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la dématérialisation de la procuration de vote, qui perme...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. Exposé sommaire : 22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Fr...