Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'article 3 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée : 1° À la troisième ligne, le nombre : « 29 735 » ; est remplacé par le nombre : « 29 646 » ; 2° À la quatrième ligne...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I .– Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Destination finale du passager Usage d’un jet privé Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bo...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement fi...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Selon l’Insee, 8,...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 3° Les parcs de stationnement couverts par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques faisant l’objet d’une exploitation commer...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2022, par les sociétés de la branche énergie, eau et déchets ainsi que les sociétés de la branche transports. Le montant de la contribution est calculé en ...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours du premier semestre de l...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances po...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S, 885...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé : « Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé : « Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Enseignement scolaire public du premier degré dont...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, l’opportunité et les pistes financières permettant de faire évoluer le dispositif de chèque alimentaire mentionné à l'article 259 de la l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires. Exposé sommair...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. – Créer le programme : Aide au maintien en agriculture biologique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) +...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ; b) À la premièr...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. – Créer le programme : Prime pour une restauration collective durable et de qualité II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euro) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) -...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. – Créer le programme : Aide d'urgence aux exploitations labellisées agriculture en difficultés économiques II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (ma...