Loi de finances rectificative pour 2022

Mission Cohésion des territoires I. – Créer le programme : Encadrement des loyers II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (mino...

Mission Économie I. – Créer le programme : Extension des possibilités de blocage stratégique des prix II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouv...

Compte spécial Pensions I. – Créer le programme : Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2022 II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majore...

Mission Sécurités Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Police nationale dont titre 2 18 000 000 18 000 000 ...

Mission Action extérieure de l'État Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le monde...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ; 2° Au VI, apr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0, 25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la redevance audiovisuelle publique. La suppression de la redevance est une mesure de pur affichage et ne permettra pas aux français en situation d’urgence sociale de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat. Au contraire, en remplaçant la r...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Transformation et fonction publiques I. – Créer le programme Dégel du point d’indice II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux. Certes, la convention de Chic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs sites au sein desquels s’exercent un service public essentiel. Sont notamment considérés comme des services publics ess...

Après l’article 9A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remp...

I. - Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans la loi de finances de l’année, la dite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants : « 1° Elles détiennent un taux de résidences secondair...