Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d'étendre le périmètre d’assurance vieillesse des aidants aux proches aidants prenant en charge un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente e...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer les dispositions nécessaires permettant un départ anticipé pour les métiers dits de deuxième ligne ayant vocation à s’inscrire ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : fixé à 17, 7 milliards d’euros par le mot : nul Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la contribution du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES (la Caisse d’amortissement de la dette sociale). Créé en 1999, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est un établissement publi...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délais de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de décalage de l'âge d'ouverture des droits dans l'accès au dispositif de retraite anticipée et sur l'opportunité de maintenir l'âge d'accès au disposi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article précise que les départs anticipés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun, soit 62 ans dans le futur système, contre 60 ans aujourd’hui. Ces dispositions surviennent alors que le travai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : fixé chaque année par arrêté par les mots : déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : précisés par les mots : déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé : « Le taux des contributions instituées par les articles 14, 16 et 17 est fixé à 0, 5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l’article 18 est fix...

Alinéa 47, première et dernière phrase Remplacer le mot : médicale par les mots : d’inaptitude Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expression « visite médicale » et la remplacer par le terme « visite d’inaptitude ». La visite médicale organisée entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire du /de la salarié·e dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 11, 2 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° À 9, 2 % lorsque les produits des placements et du patrimoine sont inférieurs à 40 800 euros et à 11, 2 % au-delà pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 1...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 2 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'abonder les ressources de la Sécurité sociale, dont celles de la branche vieillesse, dans l'ob...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrées par la suppression du crédit d'impôt ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact sur le système de retraites de la suppression du temps partiel subi. Exposé sommaire : Après 30 ans d...