Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi ...

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61 Remplacer les mots : un des trois âges par les mots : un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans Exposé sommaire : L’article 8 précise que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui sont définies par décret. L’accès au disposit...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1° de l’article L. 351-17 est ainsi rédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu la possi...

Alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II de l’article L. 351-14-1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ». Exposé sommaire : La loi n° 2003-775 du 2...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de l’article L. 173-7, sont insérés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ; Exposé sommaire : L’article L. 351-14-1 I du code de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuer un versement pour la retraite (VPLR) pou...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, II. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Fin 2022, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour l...

Rédiger ainsi cet article : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices pour la société et ses citoyennes et citoyens d’un avancement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de soixante-deux à soixante ans. Ce rapport s’intéressera notamment aux impacts su...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le montant : 269, 7 par le montant : 287, 4 2° Dernière colonne Remplacer le montant : – 3, 9 par le montant : 13, 8 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réaffecter les ressources de la CADES - 17, 7 milliards d'euros en 2023 - à notre système de retraites....

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Le dernier titre de ce texte comprend des articles spécifiques de financement. Sans grande surprise, aucun des objectifs n’est à la hauteur. De plus l'urgence de ce texte est plus que discutable et rien ne justifie valablement de procéder à cette réforme par un projet de loi de fina...

Rédiger ainsi cet intitulé : Mesures insuffisantes pour faciliter les transitions entre emploi et retraite Exposé sommaire : Cette partie du texte porte d'insuffisantes mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme. L'objet de cet amendement du groupe écologiste est de clarifier.

Rédiger ainsi cet intitulé : Quelques mesures atténuant à peine les effets délétères du présent projet de loi Exposé sommaire : Cette partie du texte comportes quelques rares mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme. Par souci de clarté et de transparence, l'objet de cet amendement du groupe écologiste est de le spécifier clairem...

Rédiger ainsi cet intitulé : Préférer supprimer deux années de retraites à l'ensemble des travailleuses et travailleurs, plutôt que de taxer le capital Exposé sommaire : Le projet du gouvernement ne permettra : - ni d’équilibrer financièrement le système ; - ni de préserver le système par répartition ; - ni de garantir une retraite minimu...

Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions imposant aux Françaises et Français de travailler plus, pour gagner moins à la retraite Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rédiger l'intitulé de la Deuxième partie de ce texte de loi de sorte à ce qu'il reflète la réalité de cette contre-réforme, à la fois, injuste et injustifiable.

Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux recettes et illustrant l'incapacité du gouvernement à équilibrer le budget, autrement qu'au détriment des travailleuses et travailleurs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rédiger la Première partie de ce texte de loi de sorte à ce qu'elle reflète la réalité de cette contre...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d'ouvrir la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », noti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ombre de la réforme d’un système de retraite universel plane toujours au-dessus de cette nouvelle réforme des retraites. L’uniformisation des régimes de retraites semble destructrice de nombreux acquis sociaux. Cet alignement des régimes sera obligatoirement un nivellement par le bas, privant de mil...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la majoration de trimestres « pour aidance » à seize trimestres, au lieu de huit actuellement, que ce soit pour les parents d’u...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de supprimer la règle de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), afin que le versement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réformes des retraites s'enchaînent, obligeant toujours plus les séniors à travailler, afin de toucher une retraite décente. L’urgence n’est pas de les faire travailler toujours plus ( pour espérer toucher une pension qui leur permettra de survivre durant leurs années de retraites ) après une vie ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité que les trimestres cotisés dans le cadre de l'assurance vieillesse pour les aidants soient transférables entre les membres d'un couple. Exposé sommaire :...