Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression des CHSCT notamment sur la prévention des risques psychosociaux ainsi que sur les répercussions en termes de dép...

Alinéa 112 Compléter cet alinéa par les mots : diminué de quatre années Exposé sommaire : La retraite progressive est un dispositif essentiel pour le maintien en emploi des séniors et la prise en compte de l’accroissement de leur vulnérabilité face aux risques dont les risques psychosociaux. Selon le rapport de la Commission des Affaires So...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de compenser en direction de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations sociales non...

Alinéa 45, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par neuf phrases ainsi rédigées : Cette visite vise un état des lieux sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et ne porte pas sur l’évaluation de son travail. Elle permet le recours à des mesures visant à sécuriser le parcours professionnel du salarié notamment ...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés au risque mentionnés au b du 2° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail. Ces orientations se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés à ces facteurs, qui s’appuie sur l...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés administratifs non qualifiés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les effets antiredistributifs intragénérationnels constatés de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l’étude p...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évaluation globale de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, comprenant notamment les conséquences du report de deux a...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter l’allocation de solidarité aux personnes âgées, défini à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, au niveau du seui...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter le montant minimal des pensions de retraites au niveau du montant du salaire minimum de croissance net, et non à 85 % du montant d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la majoration de 10 % à partir du troisième enfant par une augmentation forfaitaire de cinq cents euros par enfant jusqu’au...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de prendre en compte les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants, afin de déterminer la durée d’assurance cotisée pou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de prendre en compte le volontariat associatif dans le dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues. Exposé sommaire : Les ass...

Alinéa 11 Remplacer les mots : mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale par les mots : au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réaffecter le produit de la sanction en cas de non-publication de l’ind...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte de trimestres au revenu de solidarité active (RSA) comme trimestres assimilés. Exposé sommaire : Selon la DREES, la réforme de 2010...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des indicateurs fixé par décret comprend le nombre de rupture de contrats prononcée pour inaptitude impliquant les salariés de plus de soixante ans employés dans l’entreprise par genre sur les cinq dernières années. Exposé sommaire : Le travail s’est très fortement intensifié depu...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des indicateurs fixé par décret comprend le nombre de rupture de contrats prononcée pour inaptitude impliquant les salariés de plus de cinquante ans employés dans l’entreprise par genre et sur les cinq dernières années. Exposé sommaire : Les contraintes et les risques physiques se...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés administratifs non qualifiés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés administratifs d’exploitation des transports de marchandises, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés des services techniques des assurances, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvi...