Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d'un report de l'âge légal de la retraite à 64 ans et de l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités sur...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement au...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans. Exposé sommaire : Ce projet de loi qui recule l'âge de la retraite tout en prétendant veiller sur les c...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces estimations ne tiennent toutefois pas compte des dépenses sociales supplémentaires sur d’autres branches de la sécurité sociale hors branche vieillesse induites par le report de l'âge légal. Exposé sommaire : Dans le rapport sur les objectifs de la réforme, le gouvernement ta...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires. En vigueur depuis 2019, cette mesure a été renforcée par les mesures d’urgences économique et sociale, ell...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport dresse notamment un bilan des mesures de contrôles d’application du présent dispositif et des démarches réalisées par les entreprises ...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2241-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 2241-16-…. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionne...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cette mesure reviendrait à pouvoir vider de substance cette disposition déjà très peu contraignante. Des i...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable, leur méthode de calcul et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 9 qui donne, jusqu’à 2026, les prévisions de croissance, l’évolution de la masse salariale et de l’inflation ainsi que l’évolution de l’ONDAM. Malgré une augmentation des moyens attribués à l’ONDAM lors du précédent PLFSS et un effort s...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° L’emploi et les conditions de travail des salariés âgés et la transmission des savoirs et compétences, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7. » ; II. - Après l'alinéa 15 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2242-3 est ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° L’article est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisa...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’annexe jointe au projet de loi décrit les prévisions de financement de la branche vieillesse de la sécurité sociale à la suite du report de l’âge d’ouverture des droits et de l’accélération de la réforme Touraine. L’alinéa reprend les prévisions budgétaires décrites par le go...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que toutes les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation, d’ici à juillet 2024, de publier des indicateurs relatifs à leur taux d’emploi de salariés de plus de 55 ans. Le présent amendement vise à supprimer ce dispositif uniquement déclaratif qui n'incitera aucunement l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les salariés âgés de 55 ans ou plus. » Exposé sommaire : Cette réforme des retraites recule l'âge de départ à la retraite, et demande donc aux séniors de travailler plus longtemps. En échange...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des décrets, après négociation avec les organisations syndicales et les branches, déterminent les conditions d’un départ anticipé à la retraite du personnel de chaque corps de métiers dits de la deuxième ligne. Sont concernés les métiers dits de la deuxième ligne, à savoir :...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer les dispositions nécessaires permettant un départ anticipé pour les métiers dits de première ligne ayant vocation à s’inscrire au sein...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entrepri...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, du maintien en activité, de la forma...