Loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020–2030 qui doit être c...

Alinéa 11, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service. Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoire...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 6361-13 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ;...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dépenses engagées pour cette représentation n’entrent pas dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au présent I. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est un outil d’une importance majeure pour la scène du spectacle vivant. Il permet aux produ...

I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 11 294 € par le montant : 11 380 € II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2023 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’exercice...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carb...

I. - Alinéa 4, tableau, dernière colonne 1° Seizième ligne Remplacer le montant : 71 844 000 par le montant : 140 600 000 2° Dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 66 800 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte d...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Aujourd’hui, la TTF est un lev...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « 750 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition des sociétés de 1 milli...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Taxe sur les compléments de loyer « Art. 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à ra...

Alinéa 51 Remplacer le taux : 4, 6 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance de 4, 6 % à 10 %. Depuis des années, les concessionnaires autoroutiers accumulent les profits. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés ...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. Exposé sommaire : Depuis des années, les sociétés concessionnaires d’autoroutes accumulent des profits records. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutiè...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter du présent cod...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « capital », sont insérés les mots : «, qui respectent les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements décrits au III, » ; 2° Le III est ainsi rétabli ...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III … ainsi rédigé : « III …. – Lorsque le résultat imposable d’une entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité sup...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ». Exposé sommaire : L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisanc...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Pour les redevables dont le patrimoine brut a une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 000 €, il est ajouté au tarif mentionné au 1 du présent article un montant forfaitaire de 50 euro...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois quarts ...